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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
Par une note interne du 19 avril 1993, le préfet de police a indiqué au directeur départemental de la police nationale de la Seine-Saint-Denis qu'aucune suite favorable ne pouvait être réservée à la demande
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
Mme A..., capitaine de police à l’état-major de la direction régionale de la police judiciaire des Bouches-du-Rhône, d’abord affectée au service régional de l’informatique et des traces technologiques
4ème chambre
DCA_23PA00090_20240524
24 mai 2024
de la ville dans les services du ministère de la justice, sur le fondement du 3. de l'annexe de ce décret concernant les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse " intervenant dans le
DCA_23PA00096_20240524
DCA_23PA00097_20240524
DCA_24MA00440_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
9ème Chambre
DCA_21PA01667_20221020
20 octobre 2022
et agents contractuels de la police nationale ;() ".
DCA_23MA02438_20241231
31 décembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02022_20251120
20 novembre 2025
des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ».
DCA_24LY02024_20251120
des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » En annexe
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
tribunal administratif de Lyon : - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut national de police
DCA_21LY01081_20220414
DCA_21LY01098_20220414
DCA_21LY01099_20220414
DCA_21LY01101_20220414
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
D aurait tenté de s'opposer à la formation du requérant comme officier de police judiciaire, et en particulier à ce qu'il réalise ses stages dans la circonscription de Charleville-Mézières, ainsi qu'à
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00412_20220512
12 mai 2022
, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret
DCA_21VE00413_20220512
DCA_21VE00414_20220512
DCA_21VE00416_20220512
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