nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations ».

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, conclut, à titre principal, à ce que

B, de la régularisation du compte de formation professionnelle du requérant sur le site de la Caisse des dépôts ainsi que de la nouvelle attestation délivrée à l'intéressé relative à son droit individuel

et consignations et qu'IDFM a été assistée lors de la procédure de passation par la société Transamo, ayant notamment pour actionnaire la société Transdev, détenue par la Caisse des dépôts et consignations

Le 18 septembre 2014, une déclaration préalable en vue de la division foncière de la parcelle cadastrée section AB n° 01, d'une contenance de 1 714 m², a été déposée en mairie de Mus (Gard) par la SARL

Appelées à la cause, l'Entente départementale pour la démoustication du littoral méditerranéen et à la Caisse des dépôts et consignations n'ont formulé aucune prétention.

sont pas fondés.

M. et Mme G ont alors déposé un permis de construire modificatif, qui leur a, dans un premier temps, été refusé par un arrêté du 26 novembre 2012.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la caisse des dépôts et consignation informe la cour qu'en tant que gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales

Le requérant est fondé à soutenir qu'en retenant une consignation de 50 000 euros, alors qu'il avait estimé le coût total des opérations à 48 900 euros, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retenu un montant

sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations.

Le rapport de visite du 13 décembre 2016 de l'inspection des installations classées indiquait d'une part, pour la parcelle E242, la présence de deux dépôts récents distincts, d'une superficie de 8 000

recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 5 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignation, en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations/CNRACL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 A lequel le maire de Miglos l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à l'élimination d'un dépôt

Le rapport d'expertise a été déposé le 26 avril 2023.

Ces derniers ont déposé une demande de permis de construire le 13 janvier 2016, à laquelle il a été fait droit le 9 mai 2016, portant sur l'édification d'un bâtiment comportant deux logements.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés et qu’en tout état de cause une régularisation serait possible par application des dispositions de l’article L. 181-18 du code

Article 6 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse des dépôts et consignations et à la commune de La Motte.