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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
Par trois décisions du 13 juillet 2020, le SGDSN a expressément refusé à la société Free Mobile les autorisations d'exploitation demandées pour ces sites.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - tant la partie de l'entrepôt appartenant à la SARL CEDILEC que celle que celle-ci prend à crédit-bail auprès de la SA Natixis Lease Immo concourent à la même exploitation et font
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
de leurs droits dans la société, à raison des investissements productifs réalisés par la société dans le cadre d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, au titre de l'année au cours de
3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les
DCA_20VE00416_20220726
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
La société Lib Industries, spécialisée dans le béton et l'acier, exploite un site de production situé avenue Joliot-Curie, dans la zone industrielle de Saint-Césaire à Nîmes.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
exprès ; la convention en litige est un contrat administratif auquel les dispositions du code civil ne sont pas applicables ; - elle est, dès lors, fondée à solliciter de la société " Suez Eau France
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
concerne la cession d'actif immobilisé, son siège social est par nature rattaché à l'exploitation du port, sans qu'ait d'incidence la date de transfert du siège ; - les revenus en litige doivent être
1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement de la société Le Moulin à l’impôt sur les sociétés : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02087_20240621
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Eoliennes des Althéas, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la demande de première instance de la société civile d'exploitation agricole Manuarii étant irrecevable, l'intéressée n'est en tout état de cause pas fondée à se plaindre
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
, en vue de l'exploitation par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
Le principe d'annualité de l'impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à l'application de cette règle, dès lors que ni l'administration ni le contribuable, qui est imposé sur la base de fonds sociaux qu'il
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
Le 23 décembre 2013, la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye a demandé un permis de construire et une autorisation d'exploitation relatifs à un parc éolien comportant quatre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
l'impôt sur les sociétés.
DCA_23DA01160_20240621
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 23 juin et 10 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Les 3 poiriers, représentée
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
Elle a notamment explicité les raisons pour lesquelles le chiffre d'affaires de l'enseigne Super U, exploitée par la société Sodivil, serait le seul véritablement impacté négativement par le projet, connaissant
DCA_22DA00353_20230622
22 juin 2023
Si la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt et la commune de Mesbrecourt-Richecourt contestent le bien-fondé des autres motifs invoqués par l'arrêté attaqué et la défense du ministre, tirés
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
La société Parc éolien du Frestoy a développé un projet de construction et d'exploitation d'éoliennes sur le territoire des communes du Frestoy-Vaux et d'Assainvilliers.
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