L. 171-7 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'a pas accompli les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, que les conclusions présentées par la

2 de l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de prescrire

3 500 habitants et plus ; / 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de

D'autre part, aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

R. 424-21 du code de l'urbanisme dès lors que les circonstances que l'article AU2 du règlement du plan local d'urbanisme prescrit désormais une obligation de réaliser une étude hydraulique complémentaire

Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans

Par suite, l’administration était fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées du c) de l’article 1728 du code général des impôts.

En vertu de l'article R. 421-2 du même code, sont ainsi dispensés de tout formalité " sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques

E et Mme G une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations.

Aux termes de l’article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / (…) ». 3.

A n'établit ni même n'allègue avoir accompli les formalités prescrites par ces dispositions.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

A ; 4°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1905825 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

C A, représenté par Me Arvis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Vernouillet en application de l'article L 761-1 du code de justice

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code