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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02919_20231116
16 novembre 2023
Enfin, il n'est ni marié ni père d'un enfant en France alors qu'il n'est pas contesté que son père et sa fratrie résident encore au Kosovo.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00144_20260327
27 mars 2026
Ainsi, ni le médicament Bimzlex, ni aucun autre traitement de type anti-IL 17, ne figurent parmi les traitements disponibles en Algérie.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
des congés de maladie et un traitement médicamenteux ; - elle a déposé plainte auprès des forces de l'ordre à l'encontre du directeur de l'institut pour harcèlement moral.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
D était exposé en l'absence de ce traitement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00456_20230606
6 juin 2023
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de
1ère chambre
DCA_22TL20918_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que la disponibilité d'un traitement au Maroc est établie, dès lors que l'absence de centres d'évaluation et de traitement de la douleur dans ce pays n'est pas de nature à remettre en cause
DCA_22TL20919_20221013
DCA_22BX02953_20230525
25 mai 2023
psychotrope n'est pas disponible au Nigéria et ne peut être substitué en raison de sa mauvaise tolérance à deux précédents traitement.
5ème Chambre
DCA_23PA04973_20250306
6 mars 2025
nécessité par son état de santé.
Juge des référés
ORCA_25NC02592_20251219
19 décembre 2025
B..., qui n’est pas nécessairement équivalent à celui reçu en France, ne serait disponible dans son pays d’origine.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00653_20250306
une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, un traitement approprié existe dans son pays d'origine. 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02127_20230125
25 janvier 2023
En l'espèce, Mme A se borne à faire valoir qu'elle subirait des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'absence de traitements disponibles adaptés à
DCA_24NC01184_20251106
6 novembre 2025
B... souffre d’une spondylarthrite axiale active nécessitant un traitement par biothérapie. Pour établir qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’origine, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00924_20251106
Son traitement inclut le médicament Xeplion, dont le principe actif est le palmitate de palipéridone.
DCA_21NC01504_20240125
25 janvier 2024
réels dans la catégorie des traitements salaires ceux de 9 142 euros et de 9 155 euros résultant de la seule admission des frais correspondant aux quarante premiers kilomètres entre son domicile situé
3ème Chambre
DCA_23NT03495_20240503
3 mai 2024
Elle ajoute, en cause d'appel, que ce dernier est lui-même atteint du virus du VIH et traité par trithérapie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02525_20230524
24 mai 2023
A soutient que le traitement et le suivi régulier rendus nécessaires par son état de santé ne sont pas effectivement accessibles dans son pays d'origine.
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
(pseudo-méningocèle) a été diagnostiquée et traitée médicalement.
5ème chambre
DCA_24VE01226_20241122
22 novembre 2024
C, l'équilibrage de son traitement est encore à l'étude et qu'une nouvelle hospitalisation pourrait être nécessaire pour ajuster plus finement les thérapeutiques médicamenteuses.
7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
En revanche, si le responsable du traitement s'oppose à cette communication, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
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