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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
convention de tatouage à l'étranger et qu'il a créé des T-shirts avec flocage seulement dans un but publicitaire et non lucratif ; le montant de son activité réelle se situe en dessous du seuil de franchise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
son assureur, la SA " Allianz IARD ", une indemnisation d'un montant total de 254 565 euros au titre des pertes d'exploitation qu'elle a subies et de ses autres préjudices matériels tandis qu'une franchise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'issue de ces contrôles, qui ont entraîné la remise en cause du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
contrôleur ; - elle a respecté ses obligations issues des dispositions de l'article 286 du code général des impôts en fournissant les tableaux de recettes, les recettes étant inférieures aux limites de franchise
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, pour établir que la soulte reçue en échange de son apport de titres à la société PPRU avait une autre finalité que de lui permettre d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, pour établir que la soulte reçue en échange de son apport de titres à la société Bootes avait une autre finalité que de lui permettre d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'avis de mise en recouvrement n'était pas compétente, faute de délégation de signature ayant fait l'objet de mesures de publicité suffisantes ; - il était en droit de bénéficier du régime de la franchise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
en l'absence de communication des documents relatifs à l'activité de sa société que l'administration a obtenus auprès de l'autorité judiciaire ; - ayant opté pour le régime du micro-BIC et de la franchise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 et du premier semestre de l'année 2016 ; - pour le calcul de la franchise en base, il y a lieu de retenir les seuils du 2° du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En outre, ces produits, qui sont réputés portés la marque du franchiseur Franck Provost, ont toutefois été acquis auprès d'un fournisseur différent de celui habilité par le franchiseur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En outre, ces produits, qui sont réputés portés la marque du franchiseur Franck Provost, ont toutefois été acquis auprès d'un fournisseur différent de celui habilité par le franchiseur.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société Carla exploite un salon de coiffure sous contrat de franchise rue Saint-Dominique à Paris (75007).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prévue à l'article 1728 du code général des impôts, reconnaissant qu'il n'était pas en situation d'activité occulte et qu'il avait commis une simple erreur ; il est donc en droit de bénéficier de la franchise
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
10 février 2026
les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
utilisée des liquides, à partir des boissons alcoolisées, est radicalement viciée dans son principe et excessivement sommaire ; - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion en octroyant une franchise
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au profit de l'apporteur en complément de l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport n'a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d'appréhender les sommes en cause, en franchise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B, ce qui l'a conduit à constater des insuffisances de recettes déclarées et à remettre en cause le bénéfice du régime de franchise en base, prévu à l'article 293 B du code général des impôts, au motif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00982_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 200 euros en remboursement du montant de la franchise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au terme de laquelle l'administration fiscale a considéré qu'elles formaient une société créée de fait et dépassaient ainsi les seuils de la franchise
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société Hair Bayen exploite un salon de coiffure sous contrat de franchise rue Bayen à Paris (75017).
Source officiellePage 5 sur 26