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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
suivis, dont une partie des produits seulement ont été comptabilisés, qu'elle avait encaissé des factures non-comptabilisées sur des comptes bancaires ouverts au nom de ses gérants ou sur des comptes
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
C D en qualité de gérant majoritaire, ce dernier présentant lesdites sommes comme des remboursements de frais non imposables.
1ère Chambre
DCA_20VE01161_20220412
12 avril 2022
Par un jugement no 1800605 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de sa
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
Les sommes mises à la disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont, sauf preuve contraire apportée par les associés, le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () 5° De l'associé unique ou des associés
1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
Ces suppléments procèdent de l'imposition de revenus distribués par les sociétés Cocody et S Plus, dont Mme C était associée et respectivement cogérante et gérante, et par l'association Synergie France
DCA_23TL01025_20250619
Il soutient que : - les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et provenant de la société Anima Concepte SL constituaient des rémunérations de gérance et non des distributions occultes ;
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
C était le gérant, l'administration a écarté la comptabilité de cette société comme irrégulière et non probante et procédé à la reconstitution de ses chiffres d'affaires au titre des exercices clos en
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
B au nom de la SARL Le Déclic au profit de la SCI Alice, dont il est gérant et associé à hauteur de 76 % du capital, sa fille détenant les autres parts, qu'il a regardée comme un avantage consenti indirectement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
L'EURL Pac Habitat, dont l'associé-gérant est M. A, exerce une activité de démarchage à domicile et de travaux de couverture, d'isolation thermique et d'étanchéité globale de maisons.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
Il résulte de l'instruction que le gérant et associé majoritaire de la SCI Cambaie, également gérant de la SCI Henri Cornu, avait fait l'objet d'une plainte des autres associés pour les faits d'abus de
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
Les autres associés de la SARL sont M. E B, son frère, également gérant, Mme D F et M. C F, sa nièce et son neveu.
DCA_20MA02815_20221117
17 novembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) MTA, dont Mme B est associée unique et gérante, portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
Ces sommes correspondent, d’une part, au solde créditeur du compte courant d’associé alimenté par des apports de tiers non associés et, d’autre part, à des dépenses personnelles de la gérante, Mme A...
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
Si, dans la proposition de rectification, l’administration a cité les rapports de gestion de la gérance qualifiant d’excessive la rémunération du gérant, elle n’a pour autant pas repris à son compte cette
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
effectués depuis son compte courant d’associé, comme il l’avait soutenu en première instance, mais à une fraction de sa rémunération déclarée en tant que gérant de la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
d'annonces légales portant la mention : " le 14/10/2013 l'associé unique a nommé gérant M.
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
D'autre part, au cours de la vérification de comptabilité de la société SPES Production, dont Mme C est gérante et associée unique, l'administration a constaté que le compte courant d'associé de l'intéressée
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
, associé majoritaire, et a, en conséquence, considéré que ces dépenses, dont le paiement incombe à titre personnel au gérant, constituaient des avantages en nature au bénéfice de son gérant.
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