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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saferim, qui exerce une activité de promotion immobilière, est associée, respectivement, à 95 % et 99 % de la société civile immobilière (SCI
8ème chambre
DCA_23PA02639_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) NG Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mai 2022
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
/ Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
à responsabilité limitée (SARL) E...est insuffisamment motivée ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n’a pas pu se prononcer sur l’imposition dans
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
Ces loyers sont relatifs à un appartement pris en location depuis 2014 par la société Alexander, dont M. A... est également gérant et associé.
1ère Chambre
DCA_21VE02628_20230919
19 septembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Cepege, qui exerce une activité de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion et dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
l'accès au courrier adressé à la société ainsi que la signature sociale qui lui a permis de répondre au service vérificateur, dont il a été le seul interlocuteur au nom de la société ; le service a également
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EFS France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
A B était associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Les Whiskies du Monde puis président de cette société transformée le 20 mai 2014 en société par actions simplifiée (SAS).
DCA_22BX01730_20240425
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) ACV, qui exerçait une activité de maçonnerie et d'électricité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier
DCA_22MA00881_20231221
21 décembre 2023
à responsabilité limitée (SARL) Baby Junior, qui est elle-même insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des énonciations de la doctrine administrative
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
A..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) La Maison Rose, a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
/ Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) ».
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Sweat France, qui exerce une activité de vente de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2013
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