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202 résultats pour « gérante non majoritaire d'une société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01435_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saferim, qui exerce une activité de promotion immobilière, est associée, respectivement, à 95 % et 99 % de la société civile immobilière (SCI

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02639_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) NG Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mai 2022

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

/ Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à responsabilité limitée (SARL) E...est insuffisamment motivée ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n’a pas pu se prononcer sur l’imposition dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces loyers sont relatifs à un appartement pris en location depuis 2014 par la société Alexander, dont M. A... est également gérant et associé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02628_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Cepege, qui exerce une activité de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion et dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01823_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

l'accès au courrier adressé à la société ainsi que la signature sociale qui lui a permis de répondre au service vérificateur, dont il a été le seul interlocuteur au nom de la société ; le service a également

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EFS France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01731_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00619_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B était associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Les Whiskies du Monde puis président de cette société transformée le 20 mai 2014 en société par actions simplifiée (SAS).

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01730_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01203_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) ACV, qui exerçait une activité de maçonnerie et d'électricité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00881_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à responsabilité limitée (SARL) Baby Junior, qui est elle-même insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des énonciations de la doctrine administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01993_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) La Maison Rose, a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

/ Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Sweat France, qui exerce une activité de vente de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2013

Source officielle

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