A devront être condamnés à les garantir intégralement de toute nouvelle condamnation, compte tenu des fautes qui leur sont imputables.

E et la société I et Co à garantir la société Spie Batignolles sud-est à hauteur de 10 % au titre des réclamations nos 16, 17, 18 et 21 ; - a condamné la société Spie Batignolles sud-est à garantir M

l'OPAC 38 de l'intégralité de sa condamnation mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC 38 contre la société Amplitude, maître d'œuvre.

La société Martin Rebeuf soutient que : - s’agissant des locaux techniques, le revêtement lui a été imposé par la société Groupe 6, qui doit donc la garantir ; elle doit également être garantie par les

Il a, en outre, condamné la société Apave Sudeurope à garantir la société Artelia Bâtiment et Industrie à hauteur de 5% des condamnations prononcées et la société Artelia Bâtiments et industrie à garantir

Il a également condamné Toulouse Métropole à garantir intégralement la commune de Mons des condamnations prononcées à son encontre.

Ils sont, par suite, susceptibles d'engager, au titre de la garantie décennale, la responsabilité des constructeurs auxquels ils sont imputables.

En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Domingues et Effilios : 23.

Toulouse Métropole appelée en garantie par la commune de Mons est en droit, en vue de réduire le quantum de la somme devant être mise à sa charge en qualité de garant, de faire valoir tous moyens de nature

Sur les appels en garantie : 15.

Il a en outre fait droit aux appels en garantie, en condamnant : - la société Parquetsol à garantir les sociétés Hiatus Atelier H4 et Atelier d'Architecture Fournel Jeudi à hauteur de 40 % des condamnations

, de condamner la société GAN assurances, assureur de la société Egis bâtiments centre ouest, à le garantir sur le même fondement, de condamner la SMABTP, assureur de la société Axima Concept, à le garantir

Aux termes de l'article 9.6.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, relatif à la " garantie particulière d'étanchéité " : " Le titulaire garantit le maître de l'ouvrage contre

Aux termes de l’article 2.2 « Exclusions communes aux garanties de dommages » de la même police : « Exclusions communes aux garanties de dommages. (…) 2.2.2.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Paris Nord Assurances Services (PNAS) à le garantir

, l'architecte sera intégralement garanti par celle-ci.

H..., Me Garnier, la société Envirosport, la société SEETA, la société AEI et la société Asten à la relever et garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge des appelants, in solidum avec

Sur les appels en garantie : Sur l’appel en garantie de la Ville de Paris : 12.

la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société Chubb European Group et les appels en garantie

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 5.