ne possède aucun permis de construire opposable et sa situation n'est pas régularisable ; - il a méconnu l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - la situation de l'immeuble de la société CAP

Le contrat de location entre la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble et l'EURL A concerne à la fois la partie professionnelle et la partie privative de l'immeuble.

B A est titulaire d'une carte professionnelle d'une durée de validité de cinq ans l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage

service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".

de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".

de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".

service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre ».

La SCI du Saint Sacrement (STS), qui avait pour objet social « l’acquisition de tous immeubles ou droits immobiliers, la gestion, l’administration et la disposition de tous biens immobiliers dont elle

d'annuler, d'une part, la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la maire de Nantes a fait opposition à la déclaration préalable déposée par cette société en vue du changement de destination d'un immeuble

social n'a été accueillie que le 5 mai 2021 ; - il n'est pas à l'origine des travaux d'aménagement et ne peut, en conséquence, être amené à démolir les ouvrages réalisés ; il a restitué les clés de l'immeuble

de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes / () / 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à

. / Toutefois, dans la zone NBa, ce deuxième logement ne pourra consister qu'en une simple dépendance du logement principal (de type " logement de gardien "), et ne pourra entraîner aucune division en

qui portait à la fois sur ce terrain et sur un tènement cadastré section AI n° 101 à 104, constitué d'une maison de maître de trois étages construite en 1870 et de ses dépendances, dont une maison de gardien

service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

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B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 77, rue de Neubourg, sur le territoire de la commune d'Elbeuf.

Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mis en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble