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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00435_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
2020 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01197_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le commandant de région de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé la sanction disciplinaire
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03624_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, gendarme affecté à la brigade de gendarmerie de F a, par une décision du colonel commandant en second de la région de gendarmerie des G de H du 2 novembre 2018, été placé sous observation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03048_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie précise les dépenses susceptibles de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
./ Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
./ Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
public dont l'entretien incombait à la commune de Saint-Cyprien à laquelle il appartient de rapporter la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage ; - lors de son audition par les services de gendarmerie
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a été réintégré dans les cadres des sous-officiers de la gendarmerie nationale et remis à disposition de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, au sein du peloton de , à compter du 1er mars 2015
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
tandis que ni cette planche photographique ni les autres mentions du procès-verbal de gendarmerie ne font état d’une signalisation. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A a intégré, le 16 juin 1998, l'école des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00709_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral résultant, d'une part, de l'illégalité de la décision du 27 septembre 2019 du général de brigade, commandant la gendarmerie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01616_20240219
19 février 2024
19 février 2024
quitter le territoire français, leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et les a astreints à se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02213_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-est l’a radié du stage de « formation opérationnelle du réserviste territorial » et de la discrimination dont il déclare
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02830_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00013_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05302_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la lettre d'observations n° 52040 du 26 décembre 2022 du commandant de la gendarmerie d'outre-mer.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'un courriel adressé le 5 juin 2020 par un militaire de la gendarmerie au conseil de la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Rhône-Alpes afin de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le centre national d’administration de la solde gendarmerie a rejeté ses demandes par deux décisions des 21 septembre 2021 et 5 novembre 2021. M.
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