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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés.
3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 29 du même code : « (…) le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
de réunions avec d'autres chirurgiens cette déclaration n'est pas de nature à démontrer l'intention d'affecter une partie de l'immeuble à un usage professionnel à la date à laquelle M.
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
H... n’a pas été imposé au titre d’une plus-value de cession des parts sociales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
, en zone agricole.
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E B, - les conclusions de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
agricole.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
, consistant à construire une partie d’un bâtiment d’élevage puis à louer ce bâtiment à un exploitant agricole.
4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés.
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
urbanisée de la commune ; - le projet a pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune dans un secteur peu propice à l'habitation en raison de la proximité d'un bâtiment agricole
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
D... pour l’édification de six immeubles collectifs comportant 60 logements sur une parcelle cadastrée section AD n° 490 au lieu-dit « Sorbella ».
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Gruissan, ayant pour avocat Me Céline Pare, conclut au rejet de la requête du groupement agricole d’exploitation en commun Reconnu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
subsidiaire, de déduire de leurs revenus fonciers de l'année 2013 le montant des travaux réalisés sur cet immeuble à concurrence de 30 621 euros.
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
dirigée par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B H, qui a notamment pour activité l'élevage de génisses.
DCA_22TL20984_20240627
D'une part, si le requérant soutient que le bâtiment litigieux a pour objet d'accueillir les actions de promotion de son domaine agricole et viticole, les pièces produites par le préfet à l'appui de ses
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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