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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
S’agissant des biens détenus directement, constitués par cinq appartements, 2 villas, et un immeuble bâti, et contrairement à ce qu’ils soutiennent, le terrain détenu au 55 rue de D...à Vallauris, acquis
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
achevé en 2016 et cette société ne critique pas utilement l'évaluation opérée, à hauteur de 531 738 euros, par le service en soutenant que cet immeuble a finalement été vendu par cette société en 2019
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
Les travaux d'amélioration ont, quant à eux, pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la
DCA_21LY00604_20221124
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
Il a procédé à la division de ce bien en trois lots qu'il a vendus les 6 mars, 30 avril et 25 juin 2015.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
bâtis ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain
7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Sur la renonciation à une recette tirée de la vente d'un appartement à Paris : 12.
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
Les travaux d’amélioration ont, quant à eux, pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
243 000 euros afin de permettre l’acquisition de l’immeuble alors que M.
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
M. et Mme D ont acquis, par acte notarié, le 27 juin 2006, en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier composé d'un appartement et de deux places de stationnement à Cessy (Ain).
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
, dix-neuf garages particuliers et un terrain attenant situés à Saint-Etienne (Loire), et, après avoir effectué la démolition des garages et la division de ce terrain, le 7 août 2012, a vendu des lots
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
des biens et, surtout, de payer des intérêts conséquents sur les sommes dues ; de plus, les appartements qu'elle a construits ne peuvent être revendus car l'immeuble est en partie implanté sur la parcelle
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03148_20230102
2 janvier 2023
si la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2017 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 porte, pour partie, sur les lots de l’immeuble
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
Hi-Fi ; - il justifie, par les éléments qu'il produit, de ce que la maison située au 27 impasse du Frioul à Marseille constituait sa résidence principale à la date du 22 mai 2015 à laquelle il l'a vendue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués () ". 4.
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières (). / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
le bien acquis et le bien revendu au regard de ses caractéristiques physiques et juridiques, l’article 392 de la directive n° 2006/112/CE ne prévoit d’ailleurs pas une absence de transformation de l’immeuble
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