atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil

Saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude médicale, l'inspecteur du travail a rejeté celle-ci par une décision du 15 décembre 2014.

Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé ; - ses créances antérieures au 13 mai 2014 ne sont pas prescrites ; - les accidents reconnus imputables au

En deuxième lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent

Toutefois, Mme C n'établit pas être inapte à la conduite, le rapport d'expertise n'ayant pas mentionné une telle inaptitude et n'ayant pas retenu de nécessité d'assistance par une tierce personne et le

Après avoir reconnu l'imputabilité au service de cet accident et avoir ordonné la réalisation, le 10 février 2015, d'un examen médical au terme duquel la date de consolidation des conséquences de l'accident

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

de reprise par le médecin du travail, l'article R. 4624-22 du code du travail étant applicable aux seuls salariés de droit privé ; M.

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

frais médicaux et la maladie contractée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

A n'exerçait plus l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail lui avait été délivrée le 31 mars 2022.

L’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dispose que : « Les comités médicaux (…) « sont

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans