CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00746_20251106
6 novembre 2025
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme
2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
B, l'administration avait entaché sa décision d'une erreur de droit et, d'autre part, qu'en retenant un taux d'invalidité inférieur à 10%, elle avait commis une erreur d'appréciation. 7.
3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
F un jugement n° 2000896 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP, d'une part, à verser la somme de 276 982,41 euros à Mme C, la somme de 20 000 euros à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
La circonstance que le compte-rendu d'incident établi le 15 mars 2018 ne soit pas signé par son auteur est sans incidence sur la légalité de la décision prise au terme de la procédure.
6ème Chambre
DCA_22PA04310_20240423
23 avril 2024
demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ". 3.
4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
Par la voie de l'appel incident, M. et Mme K et M. et Mme C et D F, demandent l'annulation du même jugement en ce qu'il n'a pas fait droit intégralement à leur demande et l'annulation totale de la décision
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
A D ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM),
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
, tous droits des parties sur lesquels il n'est pas statué par le jugement.
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
B... sollicite pour sa part la confirmation du jugement en tant qu’il retient une faute à la charge du CHNO et une perte de chance évaluée à 50% et présente des conclusions à fin d’appel incident portant
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
Sur l’appel incident : 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : - l'appel incident présenté par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
Pour sa part, M.
1ère chambre
DCA_24TL02012_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
Ce dernier forme appel incident et demande, d'une part, l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation des seize délibérations précitées, et d'autre part l'annulation de ces
DCA_23PA01347_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er janvier 2022 et reprenant pour partie l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
D'autre part, M.
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
Page 5 sur 1199