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895 résultats pour « indemnisation du propriétaire de l'un d'eux par son assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01522_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., qui a déjà été indemnisé de son préjudice moral, est seul responsable de l’éventuelle persistance de son préjudice. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

encontre, à la condamnation des sociétés Arcadis, Delemazure, Artelia et Sogea Caroni et son assureur la SMA à la relever et garantir indemne de toute condamnation mise à sa charge, en principal, intérêts

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02390_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

B G et son épouse sont respectivement décédés en 1981 et 2001.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 25 mars 2016, Grand Dijon Habitat a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société l'Auxiliaire qui, par lettre du 24 juin 2016, a refusé d'indemniser les désordres au motif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01599_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique : " Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

E..., né le 8 mars 2007, représentée par Me Brossas, a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner in solidum la commune de Marigny-les-Usages et son assureur à indemniser l’ensemble des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de verser à son assuré une indemnité majorée d'intérêts dont le taux s'élève au double de celui de l'intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02212_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Falicon à leur verser une indemnité mensuelle de 2 500 euros jusqu’à ce qu’ils soient en possession du bien situé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Une cave, située en sous-sol, supporte un poste de transformation de courant électrique et des câbles électriques de haute et basse tension en sous-sol exploités par la société Enedis, ces ouvrages ayant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00224_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

à hauteur de 22 000 euros ; - le préjudice total s'élève ainsi à 49 499,63 euros dont il convient de déduire la somme de 6 582,50 euros versée par son assureur et la provision de 12 000 euros versée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02319_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04963_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de son préjudice lié à la perte de loyers et de son préjudice moral.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05048_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Arc-de-Triomphe et son assureur Axa France demandent, pour leur part, que soit portée à 21 685,21 euros l'indemnisation accordée à Axa France et à 1 105,90 euros celle accordée à la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01036_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, et une indemnité de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00606_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

comme telle de devoir prendre en charge pour son assurée une condamnation indemnitaire.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que : - le recours subrogatoire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas versé d'indemnité à son assuré ; - les demandes formées à son encontre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01613_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01051_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Estimant que son logement a subi des dégradations au cours de son occupation par les militaires, Mme C a adressé à la ministre des armées une demande préalable d'indemnisation du 18 décembre 2018 qui a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle soutient que : - le recours subrogatoire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas versé d'indemnité à son assuré ; - les demandes formées à son encontre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle

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