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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
A..., qui a déjà été indemnisé de son préjudice moral, est seul responsable de l’éventuelle persistance de son préjudice. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
encontre, à la condamnation des sociétés Arcadis, Delemazure, Artelia et Sogea Caroni et son assureur la SMA à la relever et garantir indemne de toute condamnation mise à sa charge, en principal, intérêts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
B G et son épouse sont respectivement décédés en 1981 et 2001.
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
Le 25 mars 2016, Grand Dijon Habitat a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société l'Auxiliaire qui, par lettre du 24 juin 2016, a refusé d'indemniser les désordres au motif
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique : " Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
E..., né le 8 mars 2007, représentée par Me Brossas, a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner in solidum la commune de Marigny-les-Usages et son assureur à indemniser l’ensemble des
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de verser à son assuré une indemnité majorée d'intérêts dont le taux s'élève au double de celui de l'intérêt
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Falicon à leur verser une indemnité mensuelle de 2 500 euros jusqu’à ce qu’ils soient en possession du bien situé
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
Une cave, située en sous-sol, supporte un poste de transformation de courant électrique et des câbles électriques de haute et basse tension en sous-sol exploités par la société Enedis, ces ouvrages ayant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
à hauteur de 22 000 euros ; - le préjudice total s'élève ainsi à 49 499,63 euros dont il convient de déduire la somme de 6 582,50 euros versée par son assureur et la provision de 12 000 euros versée
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
Par ailleurs, lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
de son préjudice lié à la perte de loyers et de son préjudice moral.
4ème chambre
DCA_21PA05048_20220512
12 mai 2022
La société Arc-de-Triomphe et son assureur Axa France demandent, pour leur part, que soit portée à 21 685,21 euros l'indemnisation accordée à Axa France et à 1 105,90 euros celle accordée à la société
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
, et une indemnité de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral.
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
comme telle de devoir prendre en charge pour son assurée une condamnation indemnitaire.
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - le recours subrogatoire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas versé d'indemnité à son assuré ; - les demandes formées à son encontre
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
Estimant que son logement a subi des dégradations au cours de son occupation par les militaires, Mme C a adressé à la ministre des armées une demande préalable d'indemnisation du 18 décembre 2018 qui a
DCA_24NT00428_20250411
6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
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