Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

forfaitaire de gestion qui lui a été accordée en première instance et de lui allouer une indemnité du même montant en appel.

de recouvrement, ainsi qu'une provision à titre d'indemnité pour résistance abusive d'un montant de 50 000 euros.

ne pourra être accordée pour les préjudices professionnels futurs ; - aucune indemnité ne pourra être accordée pour des frais divers post-consolidation de cure thermale, alors qu'un tel besoin n'a

lequel elle sollicitait, pour un montant total de 303 316,25 euros, l'indemnisation des conséquences de l'allongement du délai d'exécution des travaux de construction des bâtiments nos 7 et 9 (75 128,

B a demandé à la commune du Tampon, le 5 février 2018, de l'indemniser du préjudice qu'il a subi à l'occasion de cet accident.

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine de Caen-la-Mer à leur verser une indemnité d'un montant de 56 000 euros, à parfaire, majorée des intérêts

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

et la même somme était réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; par ailleurs, le montant de chacune des factures impayées a été justifié ; le calcul du montant des intérêts moratoires

de la valeur vénale de l'immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011 ; En ce qui concerne la déductibilité de l'indemnité d'éviction : - le montant de l'indemnité

sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel

des sommes réclamées.

C est fondé à demander à être indemnisé à ce titre pour le montant demandé de 123 600 euros. 11. En deuxième lieu, M.

bénéficier, en plus de l'indemnité déjà accordée, d'une somme de 19 342,76 euros ; - l'indemnité accordée en raison du déficit fonctionnel temporaire qu'elle a subi doit être calculée sur une base

Ils ont également demandé au tribunal d'assortir les indemnités allouées des intérêts capitalisés à compter de leur réclamation préalable.

En tout état de cause, le montant de la provision qui lui a été accordée est inférieur au montant des versements non contestés qu'elle a effectués au profit de son assuré.

des sommes qui lui sont dues au titre de sa réclamation avec révision, assorti des intérêts moratoires au taux de 2,38 % à compter du 24 novembre 2011 et de leur capitalisation, de fixer le montant du

de la provision réclamée ; - son préjudice est égal au montant des travaux réalisés et non pas seulement à leur valeur nette comptable mais elle n’est plus recevable à demander une indemnité égale au

d'hospitalisation qui auraient été exposés en l'absence de toute complication ; - l'indemnité accordée par le tribunal au titre des frais correspondant à l'assistance par une tierce personne pour les

; - l'indemnité forfaitaire de gestion doit également être confirmée.