de licenciement de 8 298,22 euros ; il a par ailleurs droit à la somme de 2 865,80 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par l'article 5 du décret de 15 février 1988 ;

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires ".

de licenciement, le solde de ses congés payés et de son compte épargne-temps, ainsi qu'une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement, et enfin d'enjoindre à

, que compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'ayant empêché de prendre ses jours de congés durant cette année, une indemnité compensatrice de 21 442,39 euros pourrait lui être

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

part variable " médiane " et d'une somme de 15 092,43 euros au titre des primes et gratifications de caractère général et permanent afférentes à ses douze derniers mois d'activité à l'exclusion de l'indemnité

des jours de congés annuels non pris, il est fondé à solliciter une indemnité de 5 750,01 euros ; - il a droit à l’indemnisation des 141 jours épargnés sur ses CET dès lors qu’il a été empêché d’user

B... tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet de la zone de défense et de sécurité sud en tant qu’elle a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités compensatrices au titre des

C une compensation financière correspondant à 21,5 jours de congés annuels, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de versement d'une indemnité compensatrice au titre de congés annuels non pris

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas pu prendre ses congés annuels ni ses congés inscrits sur

2018 et du refus de l'AP-HP de lui accorder une seconde prolongation d'activité ; - avoir droit à une indemnité compensatrice de ses congés non pris en application des stipulations de l'article 7 de

B a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation des congés annuels non pris.

congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».

Dans ces conditions, alors que M.

ne sont pas fondées dès lors que sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de faute commise dans le non-versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. () ".

C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île-de-France, qui a confié la réalisation d'un rapport d'expertise au professeur A, neurochirurgien.

S'agissant de l'indemnisation des congés annuels, M. A soutient qu'il bénéficie d'un reliquat de 4,5 jours de congés annuels qu'il n'a pas pu prendre en raison de sa radiation.

En premier lieu, Mme A ne peut prétendre à une indemnité compensatrice des jours non pris au titre de ses droits à la réduction du temps de travail, dès lors que ces droits sont destinés à compenser des

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Contes à les indemniser des préjudices subis à la suite de l’accident sur la voie publique de Mme D...