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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
B... était à l’origine d’un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d’existence, et a condamné le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 4 000 euros à ce titre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, le département de l'Isère, représenté par Me Pierson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902338 du 7 octobre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
S'agissant de l'indemnisation des congés annuels, M. A soutient qu'il bénéficie d'un reliquat de 4,5 jours de congés annuels qu'il n'a pas pu prendre en raison de sa radiation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 26 mai 2025, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
Si ces dispositions ont pour objet d’étendre la règle du maintien du traitement aux primes et indemnités versées aux agents placés en situation de congés annuels, de congés de maladie ordinaire et de congé
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20260126
26 janvier 2026
Finistère à indemniser M.
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
d'existence et des frais de suivi psychologique, d'autre part, a renvoyé l'intéressée devant l'administration pour calculer en premier lieu, l'indemnité correspondant à la différence entre les revenus
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, le département de la Seine-Maritime, représenté par Me Nathalie Lagree, demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
du Var de rétablir les justificatifs de rémunération pour l'année 2018, enfin, de condamner le département du Var à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 10 000 euros par an à compter du mois
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
B devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l'indemnité mise à sa charge à de plus justes proportions.
6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
de départ volontaire ; * elle a été empêchée de démarrer son activité à la date prévue et s'est ainsi retrouvée dépourvue de toute ressource pour démarrer sa nouvelle activité professionnelle, tant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
du 21 mai 2019 ; 2°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser un complément d'indemnité de départ à la retraite de 13 647,09 euros ou de 14 296,50 euros selon l'ancienneté retenue,
DCA_23LY00009_20240522
22 mai 2024
Mme D relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Savoie à l'indemniser.
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
déficit ne peut être indemnisé.
8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ; -
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
à 21 437,49 euros le montant de son indemnité de départ volontaire, d'autre part, d'enjoindre au SDIS du Nord, à titre principal, de lui verser une indemnité de départ volontaire de 42 874,98 euros et
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
Sur appel du département de Vaucluse qui sollicite l'annulation de ce jugement en ce qu'il l'a condamné à indemniser les consorts A, la Cour, par un arrêt rendu avant dire droit le 3 mars 2020, a ordonné
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
de 6 963 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_24MA03193_20260209
9 février 2026
Par un contrat conclu le 9 février 2010, la société Treize Développement, déléguée du département des Bouches-du-Rhône, maître d’ouvrage, a confié à un groupement d’entreprises solidaires constitué de
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
E C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir
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