Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dès lors qu'il est loisible à la victime de rechercher un logement plus adapté à son handicap, dont l'aménagement spécial à ce handicap peut au demeurant faire l'objet d'une indemnisation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois l'interruption du versement de l'indemnité de résidence dont bénéficiait M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2019 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'informant qu'un trop versé de 8 631,94 euros relatif à son indemnité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
sapeurs-pompiers professionnels : 3,5 pour les agents logés dans le centre d’incendie et de secours (CID) d’affectation, 4,5 pour les agents logés hors CID d’affectation, 5,5 pour les agents non logés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il fait valoir que : - les demandes de l’UDAF de Maine-et-Loire et de Mme A... excèdent le surcoût de l’adaptation du logement lié uniquement au handicap de Mme D... qui seul doit être indemnisé ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Si l’ASA de la Triquette ajoute que le logement devait être temporairement attribué au remplaçant de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à la demande d'indemnité de remboursement partiel de loyer de Mme A dès lors que : - l'indemnité de remboursement
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de licenciement ainsi que de ses droits à l'indemnisation du chômage ; - il a subi un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d'existence.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... demande la condamnation de la commune à indemniser ses préjudices à hauteur de 17 466,05 euros. Sur la légalité de l’arrêté du 15 décembre 2020 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00258_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
du préjudice consécutif à son licenciement, soit la somme de 1 533,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice, 153,33 euros au titre des congés payés, 4 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A ; - le déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 75%, doit être indemnisé par l'octroi d'une indemnité portée à un montant de 525 000 euros ; - les parents et la sœur de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
affectant les menuiseries en façade sud, les sociétés Petr Architectes et Vilboux Menuiserie à indemniser la commune des désordres affectant la porte d'entrée du logement 4 ainsi que des désordres affectant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
composé de quatre chambres et dans lequel des tiers étaient également logés par la commune de manière occasionnelle.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de ce préjudice ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 63 142,92 euros en indemnisation des frais engagés afin d'adapter son logement à son handicap ; 4°) de condamner
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
25 février 2026
au titre de l’indemnité due à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de l’instruction que le projet prévoit la création de 25 logements, dont 8 logements sociaux générant 4 places de stationnement et 17 logements générant 17 places, soit un total de 21 places
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - le rapport d'expertise judiciaire ne retient pas la nécessité d'aménager le logement et le devis fourni ne permet pas d'établir le bien-fondé de la demande d'indemnisation de frais
Source officiellePage 5 sur 79