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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des titres contestés dispose que : « (…) / 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 8 du jugement, en tant qu'ils portent condamnation des sociétés Matière, Entreprise Bianco et Ingérop Conseil et Ingénierie à indemniser le département de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
B, 11 rue de Madrid à 67300 Schiltigheim ".
3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
M. et Mme H, qui ont vainement demandé une indemnisation au CHU de Nantes, relèvent appel du jugement du 11 avril 2024 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
tendant à la condamnation de la commune d’Yvetot à verser une indemnisation en réparation des préjudices causés par la méconnaissance de son obligation, au vu des dispositions des articles L. 2212-2 et
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
5 de la Charte de l'environnement et qui a pour corollaire, en matière d'urbanisme, le principe de prévention posé à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - sur la responsabilité pour faute du
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
L’article R. 277-3-1de ce livre dispose : « Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l’article R.* 277-1, à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement
2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
du préjudice d'affection par le tribunal est excessive ; - alors que le tribunal a indemnisé le préjudice d'affection et l'assistance par une tierce personne, l'indemnisation en sus des troubles dans
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, repris aux articles 2, 13 et 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, que, dans
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux versera à M.
DCA_24MA01853_20260227
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
Par des mémoires enregistrés les 11 juin 2019, 16 octobre 2020, 2 septembre 2021, 10 novembre 2021 et 28 février 2022, ces deux derniers non communiqués, l'Office national d'indemnisation des accidents
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
A pourrait saisir l'administration fiscale en vue de bénéficier des modalités particulières d'imposition prévues par les dispositions de l'article 163-0-A en faveur des revenus différés, le jugement du
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
Un courrier du 25 octobre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
mises à sa charge. 11.
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
de l'article R. 613-2.
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