Procédure devant la cour : I.

de résiliation, celle-ci ne pouvait comprendre l'indemnisation des frais généraux, en raison des montants considérables investis ; - le tribunal a omis de statuer sur l'indemnisation des charges de

temporaire total, dès lors que la pathologie initiale du patient aurait nécessité une hospitalisation d'une durée minimale de huit jours ; en tout état de cause, une telle indemnité ne pourrait être mise

Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi, au titre des années 2013 à 2016, du fait du non-renouvellement

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : - elle ne saurait être tenue au versement d’une indemnité d’occupation dès lors que l’installation du poste de transformation électrique en litige s’est

être indemnisée ; Mme C devant être aidée par ses parents dans tous les actes de la vie quotidienne, l'indemnisation au titre de cette tierce assistance doit être calculée à partir du montant du SMIC

ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui

octroyée à l’arrivée et celle octroyée au départ s’applique ; - il a droit à une indemnité forfaitaire de changement de résidence au taux plein au sens de l’article 24 du décret du 22 septembre 1998

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Montirat à lui verser une indemnité d'un montant de

ne peut être mise à sa charge ; - seul le préjudice esthétique permanent pourra être indemnisé ; - le déficit fonctionnel permanent ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 403 273 euros ; toutefois

à être rémunérée à hauteur des quantités effectivement mises en œuvre ; - elle doit être indemnisée du préjudice résultant de fautes du département ; - les pénalités de retard étaient injustifiées

A l'issue de cette procédure, Mme B a été recrutée, nommée et installée le 1er décembre 2013.

La société Smacl Assurances a produit en première instance une quittance subrogatoire du 11 janvier 2018 par laquelle elle justifie avoir versé à Tours Métropole Val de Loire une indemnité de 1 572 410

être indemnisé ; - le préjudice d'agrément n'est pas établi et ne pourrait, en tout cas, qu'être indemnisé à hauteur de 660 euros ; - le préjudice sexuel est en lien avec la pathologie initiale de

Ainsi, le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 a étendu la compétence territoriale des huissiers de justice situés dans un département comptant plusieurs tribunaux de grande instance à l'ensemble du département

indemnisation au titre de l'indemnité d'occupation qui lui est due par la SA Groupe Bigard antérieurement au 15 novembre 2011 qu'au titre de la période débutant le 1er mars 2010, sur le fondement d'un

C, et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Les installations ont ensuite fait l'objet d'un bail rural conclu entre le département des Ardennes et l'association des Haras Buzancy Signy-l'Abbaye de 2013 à 2016.

électriques, c'est à tort que la société appelante allègue que le département aurait souhaité les acheter, alors que ces installations ont déjà été rémunérées au titre du poste 7.1 " Installations du

Elle soutient que : - la demande de première instance de la société Vert Marine est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée devant le tribunal administratif au-delà du délai raisonnable de recours