C a subi un préjudice esthétique temporaire atteignant le niveau 2 sur une échelle de 7, se traduisant par la nécessité de se déplacer en fauteuil roulant durant 48 jours et le port de pansements.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer l'assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) responsable

représentative de frais et indemnités destinés à compenser des charges et contraintes particulières mais une indemnité légalement attachée à l'emploi.

au titre des dépenses de santé futures sera rejetée ; - la demande d’indemnisation au titre des frais de déplacement pour faire établir un devis d’aménagement de véhicule sera rejetée ; - la demande

lors des opérations d'expertise ; - l'indemnisation au titre des frais de déplacement avait été tranchée par le jugement avant-dire-droit ; la réalité du préjudice, et l'absence de prise en charge n'est

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’enjoindre à la commune de Cuges-les-Pins de déplacer ou de fermer l’aire de jeux pour enfants dont elle a autorisé l’ouverture sur

de 26 euros par jour sollicitée au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est excessive ; - l’indemnité au titre des souffrances endurées ne doit pas dépasser 4 000 euros ; - l

A ce titre, SNCF Réseau soutient que : - aucune demande d'indemnisation n'ayant été faite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte-Carlo, son recours est irrecevable ; la demande d'indemnisation

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 3.

l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme A...

Par un appel incident, l'association " Les jardins de cocagne " sollicite une majoration de l'indemnité qui lui a été allouée. Sur la légalité de la délibération du 17 décembre 2018 : 2.

En revanche, Mme G est fondée à solliciter une indemnisation pour des dépassements d'honoraires de 35 euros lors des consultations médicales des 19 mai 2022 et 1er septembre 2023 relatives au suivi de

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et a prévu le recouvrement du trop-perçu d’indemnité entre décembre 2021 et juillet 2022, ensemble la décision implicite par laquelle

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

La commune de Chevreuse est, dès lors, fondée à demander à être indemnisée de ce préjudice.

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

Par un courrier du 27 décembre 2019, la société Indigo Infra France a demandé à la Ville de Paris de l'indemniser du préjudice financier qu'elle estime avoir subi dans le cadre de l'exploitation de ces

L'article 2231 du même code précise : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

Paris a retenu qu'ont été commises à l'hôpital Cochin deux fautes de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP et à ouvrir droit à Mme D à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'elle a subis,