En ce qui concerne l’exonération de l’indemnité de licenciement économique : 20. Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « « 1.

entre l'exercice du mandat de l'intéressée et son licenciement.

B demande, en premier lieu, à être indemnisé de l'absence de versement A la commune de l'indemnité de congés payés prévue à l'article 5 du décret du 15 février 1988 aux termes duquel : " A la fin d'un

euros au titre des congés payés et 5 036,85 euros au titre des dommages et intérêts.

Il soutient que : - l'offre d'indemnisation formulée à titre amiable ne saurait fonder une obligation d'indemnisation à sa charge ; - les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale

En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la demande de licenciement aurait eu un lien avec le mandat détenu par M. A. 11.

sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le règlement des indemnités de licenciement, de retenir la responsabilité du centre hospitalier de Cannes pour l'ensemble des fautes commises dans la gestion

ni indemnité à compter du 6 septembre 2021, ainsi que l'arrêté du 28 juillet 2021 modifiant la date d'effet de son licenciement au 21 octobre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux, d'autre part

, sans préavis ni indemnité de licenciement. ".

de préavis dû en cas de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congé payé et d'un différentiel de revenus entre le traitement qu'il aurait perçu en poursuivant son activité et l'indemnisation qui

de la décision de la licencier, et à la somme de 45 637 euros au titre de la perte de revenus ; - le coût de la formation d’infirmière qu’elle a suivie, soit 2 500 euros, est en lien direct avec son licenciement

légale de licenciement d'un montant de 3 982 euros ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 185 euros au titre des congés annuels non pris ; - elle est fondée à solliciter la somme de 4 893 euros

Si elle sollicite également le paiement de la somme de 1 842,39 euros au titre des indemnités versées à deux salariés qu'elle a dû licencier, les seules attestations de fin de contrat de travail, au demeurant

Elle a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises, à compter du 14 janvier 2015 et jusqu'à l'expiration de ses droits statutaires à congé le 4 août 2017.

Il suit de là que Mme C... peut prétendre à une indemnité évaluée en fonction des avantages financiers dus en cas de licenciement et dont elle aurait été privée.

de croissance (SMIC) incluant les charges sociales et les congés payés, à 12,86 euros en 2011, à 13,16 euros en 2012, et à 13,20 euros en 2013, soit une somme de 25 654,80 euros pour la période du 1er

Par un courrier du 28 juin 2018, Mme A a demandé à être licenciée et à bénéficier du versement de l'indemnité de licenciement instituée par les dispositions du décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la

d'un montant de 40 748,43 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de son licenciement, - de condamner la commune de Colombes à lui verser une indemnité d'un montant de 40 748,43

liés à l’illégalité fautive de l’arrêté d’autorisation de transfert car il a dû verser des indemnités de licenciement à sept de ses employés ; il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant