Par suite, le préjudice subi a déjà été entièrement indemnisé. 7.

victime. 3.En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité

nécessaires pour se rendre à la clinique de l'Yvette, au centre hospitalier Sud Francilien et aux opérations d'expertise ainsi que des honoraires de son avocat.

Il résulte enfin des dispositions des article 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

d'une indemnité de 30 000 euros chacun ; les troubles qu'ils ont subis dans leurs conditions d'existence doivent de la même manière être indemnisés par l'octroi d'une indemnité de 30 000 euros chacun

concernent Mme D... ; qu’il n’est pas établi qu’une aide quotidienne de vingt-sept heures soit nécessaire ; que l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être évaluée sur une base horaire

A, la somme de 2 712,10 euros avec intérêts de droit ainsi que, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 904,03 euros, déclare en l'état de ses dernières écritures enregistrées le 14

indemnisé sur la base d'un taux horaire de 20 euros ; - le barème de capitalisation utilisé par les premiers juges doit être actualisé.

service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires

du médecin conseil et des frais de dossier médical ; l'indemnisation forfaitaire proposée A l'ONIAM doit être écartée ; il a A ailleurs exposé des frais de déplacement pour se rendre à des rendez-vous

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par M. A : 10.

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par M. B : 10.

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par Mme B : 10.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

de transports et d’indemnités diverses.

de 18,85 euros ; l'indemnisation pourra être basée sur un coût horaire de 13 euros jusqu'en 2003, de 15 euros de 2004 à 2008 et de 18,85 euros à partir de 2009 ; le tribunal a sous-évalué le coût

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

que les sociétés MMA IARD ont indemnisé leurs assurés en exécution de la garantie en indemnisation valeur à neuf prévue dans les contrats d'assurance ne lui est pas opposable ; - les 45 371 euros de

d'horaires et à des déplacements réguliers ; le tribunal ne pouvait fixer lui-même un taux aussi élevé pour un agent qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité

d'horaires et à des déplacements réguliers ; le tribunal ne pouvait fixer lui-même un taux aussi élevé pour un agent qui ne remplissait pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité