lui verser la somme de 11 603 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la fin anticipée du contrat qui avait été conclu avec la commune, assortie des intérêts au taux légal

du même préjudice sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du même préjudice sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 5.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ".

Si Mme B, demande à être indemnisée de la somme globale de 60 000 euros au titre de son " préjudice professionnel ", l'intéressée, qui a perçu de la part de la CPAM du Puy-de-Dôme des indemnités journalières

Sur les intérêts légaux et les intérêts capitalisés : 17.

Mme B... est donc fondée à demander l’indemnisation des préjudices qui en sont la conséquence. 9.

par une somme de 600 euros ; - le préjudice esthétique G... doit être indemnisé par une somme de 10 000 euros ; - le préjudice d’accompagnement des parents G... doit être indemnisé par une somme de

de Lyon et de Bordeaux ne peuvent donner lieu à indemnisation ; - la société Autolib' n'avait pas à indemniser ses co-contractants en raison de la brutalité de la rupture de leurs relations commerciales

et, le cas échéant, celles justifiant le montant des indemnités qu'ils allouent.

B tendant à l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail sans licenciement, que son licenciement aurait, en tout état de cause, dû être prononcé sans indemnité, pour faute grave

de ses préjudices résultant de la rupture brutale du contrat d'exercice libéral conclu avec la clinique, de la perte de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non-respect du préavis, de la rupture

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Priams a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Beaumont à lui verser une indemnité de 932

Mme B, qui n'a pas accepté la proposition d'indemnisation de l'assureur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, a sollicité une indemnité de 53 559,32 euros par une réclamation préalable reçue le 4

Sur la responsabilité sans faute au titre d'un acte administratif légal : 6.

compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

de 559 186,65 euros au titre de son préjudice financier, indemnité qui sera augmentée des intérêts légaux à compter du 14 avril 2017 et, à titre subsidiaire, de désigner avant-dire-droit un expert aux

Ainsi, le président du syndicat intercommunal Piscine des Bussys a pu légalement estimer que M.

de prêts conduirait à indemniser deux fois les mêmes préjudices ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la société ADC ne peut prétendre à une indemnisation de deux emprunts pour la période