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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01940_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
intérim du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
bêtabloquant (Bisoce) et un antihypertenseur (Catapressan) les 15 et 16 octobre 2016 alors que ses antécédents d'asthme et d'insuffisance cardiaque, connus de l'hôpital, constituaient une contre-indication
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dispositions écrites : / i.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01011_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... le 26 juillet 2024 à 10h30, avec l’indication des voies et délais de recours.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’occupation de l’horizon, d’un indice de densité sur les horizons occupés et d’un indice d’espace de respiration ou angle de respiration, auxquels doit s’ajouter une appréciation affinée au cas par cas
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... ne présente aucune contre-indication physique au maintien à l’isolement ; - au demeurant, le médecin peut, à chaque fois qu’il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L.211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors, en recrutant Mme C sur la base d'une rémunération fixée au regard de l'indice brut 342, correspondant à l'indice net majoré 323, pour un poste classé au 7ème échelon du grade d'agent social de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01274_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
./ Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de remboursement à savoir une population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication proposée au remboursement de 940 patients à risque chirurgical standard.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
» (indice de densité) et le « plus grand angle continu sans éolienne » (indice d’espace de respiration visuelle).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour le bourg de Gauville, sur les trois indices d’analyse de saturation visuelle, les seuils d’alerte qui étaient atteints dès l’état initial, sont fortement aggravés par le projet litigieux, l’indice
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