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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA01487_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

créance fiscale mais une créance contractuelle à l’encontre de l’EFS qui pouvait demander au Trésor Public la restitution de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu

Source officielle
CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA01488_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

créance fiscale mais une créance contractuelle à l’encontre de l’EFS qui pouvait demander au Trésor Public la restitution de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu

Source officielle
CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA01489_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

créance fiscale mais une créance contractuelle à l’encontre de l’EFS qui pouvait demander au Trésor Public la restitution de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu

Source officielle
CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA02492_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

créance fiscale mais une créance contractuelle à l’encontre de l’EFS qui pouvait demander au Trésor Public la restitution de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu

Source officielle
CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA02493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

créance fiscale mais une créance contractuelle à l’encontre de l’EFS qui pouvait demander au Trésor Public la restitution de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02907_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... une saisie à tiers détenteur auprès de la société Planity pour un montant de 18 535 euros correspondant à l’indu de rémunération non encore recouvré.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02244_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal administratif a décliné à tort sa compétence dès lors que le titre exécutoire litigieux portait sur un indu de rémunération et non sur un indu de prestations de sécurité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01833_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de recette émis le 19 décembre 2022 par la collectivité de Corse en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04601_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

tribunal administratif de Melun d'annuler la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine et Marne au motif du versement indu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01851_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados ne lui a accordé qu'une remise de 6 507,19 euros sur un indu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00044_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B A a transmis à la juridiction un courrier du département de Vaucluse du 23 juin 2020 lui demandant des documents afin de permettre l'instruction de sa contestation d'un indu de revenu de solidarité active

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

D'une part, l'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à l'action en répétition de l'indu en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

{"La cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif et prononc\u00e9 la restitution des cotisations ind\u00fbment vers\u00e9es.

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02992_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que l'indu de rémunération versé à Mme B n'excédait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01280_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

ont omis de répondre aux conclusions de sa demande, formulées à titre subsidiaire, tendant à la condamnation du lycée Grandmont à l'indemniser des préjudices subis du fait des versements de sommes indues

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00648_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - les conclusions de la requête fondées sur la répétition de l'indu sont irrecevables en raison, d'une part, de l'exception de recours parallèle prévue par l'article L. 190 du livre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23256_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’avis des sommes à payer émis par la présidente de la région Occitanie le 30 septembre 2019 pour le recouvrement d’un indu de rémunération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02444_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a confirmé un indu de revenu de solidarité active (RSA)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00218_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2023, laissant ainsi à sa charge la somme de 303,52 euros ; 3°) de prononcer la décharge des indus

Source officielle

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