organisme, il doit en informer la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 et le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local. ".

organisme, il doit en informer la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 et le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local. ".

C, représenté par Me Labetoule, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable

A avait droit aux intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2003, date de réception de sa saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine,

Par décision du 13 janvier 2017, la sous-directrice de la gestion des ressources humaines de ce ministère l'a informé qu'il n'avait droit qu'à une indemnisation équivalente à quarante jours de congés annuels

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

le montant est égal au montant de cette avance, majoré de 10 %. () ".

de l'intérieur, prise après avis de la commission de recours des militaires, rejetant son recours dirigé contre la décision du 17 janvier 2017 fixant à 920,47 euros le montant de la régularisation des

de 31 820 euros, outre des intérêts de retard et pénalités d'un montant total de 14 759 euros.

Aux termes de l'article R. 211-24 de ce code : " Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2

Aux termes de l'article R. 211-24 de ce code : " Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2

aux conditions relatives à la localisation du siège de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances et au caractère suffisant du montant de la garantie financière.

aux conditions relatives à la localisation du siège de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances et au caractère suffisant du montant de la garantie financière.

A D et Mme E C, agissant en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de la jeune B C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

européenne, dès lors que l'association Rhéna ne constitue pas un service d'intérêt économique général (SIEG) et que le financement reçu ne respecte aucune des exigences de la décision de la Commission

en date du 29 avril 2022, a annulé celle en date du 9 mars 2023 en tant qu'elle diminue le montant de l'aide au titre du " paiement vert " et inflige une sanction d'un montant de 2 728 euros et a enjoint

fonctionnement de la commission d'agrément ; / () / Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ; / () ".

général ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande relative à un préjudice qu'elle a subi du fait d'une minoration du montant de sa pension de retraite ; elle est fondée à obtenir

Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la Commission nationale du débat public. () ".

du 25 mars 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 25 mars 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, ainsi qu'une rente versée par trimestres échus pour un montant annuel