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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
Par suite, le préfet de police était fondé à considérer que l'infraction de travail dissimulée par dissimulation d'emploi salarié était constituée. ".
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
Par ailleurs, l'article 13 du décret du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
Il lui appartient également de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 5 En premier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
fautive du maire alors que ses services ont assuré une surveillance constante du bar " La Fontaine " afin de répondre aux signalements des riverains et de remédier aux infractions constatées ; dès le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
A s'est vu délivrer un récépissé de déclaration, établi au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'entretien d'une meute de 45 chiens
1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
principe du contradictoire ; - il est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il ne satisfait pas aux conditions posées par l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales pour l’infliction
1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et
Juge des référés
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
Le pouvoir d'ordonner l'interruption des travaux réalisés en infraction à la législation et à la réglementation du permis de construire attribué au maire par ces dispositions, lui est conféré en sa qualité
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
La société requérante ne conteste pas la matérialité de cette infraction.
8ème chambre
DCA_21PA01005_20220712
12 juillet 2022
A, employé par la Société de Fret et de Services, une habilitation, valable un an, pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes.
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de police a rejeté la demande présentée pour lui par la société EPSP tendant à ce qu'il soit habilité à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la matérialité de l'infraction : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Une telle réglementation, qui était de nature à prévenir l'exposition à l'amiante, s'est néanmoins révélée très insuffisante au regard des dangers qu'elle présentait.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
Les travaux effectués en exécution de cette déclaration ont fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction le 18 mai 1994, la piscine construite ayant notamment été largement surélevée par rapport
4ème chambre
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
sur la parcelle en litige ; - l'arrêté du 9 avril 2018 a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal d'infraction
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
portée de leurs conclusions ; - en tout état de cause, ils doivent être regardés comme ayant demandé l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des carences du maire à constater les infractions
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
à la législation sur l'urbanisme, le maire de la commune de Bezons a saisi le procureur de la République de Pontoise pour infraction à l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article UC
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
69-2017-08-16-002 du 16 août 2017 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône ; - l'arrêté n° 10-1734 du 28 janvier 2010 relatif à la réglementation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
B, que les faits constatés étaient constitutifs du délit d'ouverture illicite d'un débit de boisson et lui a adressé un avertissement en lui demandant de se conformer pour l'avenir à la réglementation,
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