A F, né le 12 juin 1979.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux

relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; * la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * l'accord entre le gouvernement de la République française et le

; 2°) d’annuler les décisions du 21 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

n° 2107404 du 27 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de confirmer la légalité de l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de rejeter la requête de M.

Cette amende a été mise en recouvrement le 14 janvier 2022. 2.

1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 27 décembre 1968 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2

des articles 1er et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi que celles du protocole de New York signé le 31 janvier 1967 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code

M. et Mme C, ressortissants marocains nés en 1977 et 1978 respectivement, déclarent avoir quitté le Maroc le 21 mai 2013 pour s'installer en France avec leurs trois filles alors mineures.

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire le 21 juin 2024, qui n'a pas produit de mémoire en défense. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

2017 et enregistrée au registre médical militaire du 11 juin 1984 ; - cette maladie a entraîné des complications sur son appareil respiratoire avec des symptômes ORL et les infections à répétition

Aux termes de 1'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

La requête a été communiquée le 6 juin 2024 au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif

Mme B épouse C, ressortissante algérienne née le 14 novembre 1947, est entrée en France pour la première fois le 21 janvier 2018, sous couvert d'un visa valable du 1er décembre 2017 au 25 mai 2018.

B..., représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°s 2300388, 2300392 du 6 juin 2025 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d’annuler les décisions des 24 janvier

A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant

Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 21 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par jugement n°2102191 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M.