Il soutient que : - les déchets de plastique en litige sont issus de l'activité de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dont la SAS Sermaco est l'exploitante.

; 2°) de faire injonction au préfet du Rhône d'adresser une mise en demeure au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à la société Alliance MJ, ès-qualité

Les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement ont créé un régime juridique, distinct de celui des installations classées pour la protection de l'environnement, destiné à prévenir ou à remédier

classées pour la protection de l'environnement.

de construire était incomplet ; il ne comportait pas la demande d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement alors que le projet porte sur

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative

B F, inspecteurs de l'environnement, étaient commissionnés avec les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement pour rechercher et constater les infractions

mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.

La procédure au terme de laquelle le préfet peut imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en particulier en application

de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Des visites de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ont été réalisées le 30 novembre 2016, le 1er mars 2017 et le 12 septembre 2018.

Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l’environnement que les installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un

M W, Mme T BN, et Mme F AZ ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le

S'agissant des conséquences que pourraient avoir un accident majeur sur d'autres installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dit " effet domino " et notamment sur les installations

au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement modifié par l’arrêté du 11 juillet 2023 ; – l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté

classées pour la protection de l'environnement à la société en nom collectif Ferme éolienne de Chenu, en vue d'exploiter sur le territoire de la commune de Chenu (Sarthe) un parc éolien regroupant cinq

classées pour la protection de l'environnement et notamment à une procédure d'autorisation simplifiée.

à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire a enregistré, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, une centrale d'enrobage à chaud au

Il appartient au juge du contentieux de pleine juridiction des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants