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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Au demeurant, le 30 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que la requérante n'était pas française, après avoir relevé qu'une incertitude entachait l'état civil de G D, père mentionné
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01646_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
F n'a été mis en cause qu'à la suite d'une indication d'un établissement privé, lui-même appelé à l'instance à la demande des hospices civils de Lyon, mais qu'il établit qu'il n'est pas la personne ayant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00916_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03394_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société CC France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
1844-5 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, alors que la compagnie Volotea est installée en France depuis 2012 et n'a jamais respecté les dispositions du code de l'aviation civile ; l'arrêté attaqué ne saurait avoir pour effet de régulariser une
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'un français et a par conséquent la nationalité française en vertu de l'article 18 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00812_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Cet extrait a été établi par le tribunal d'instance de Kayes, non habilité à délivrer des actes d'état civil, lesquels sont délivrés par un officier d'état civil de la commune de naissance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01639_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
valeur probante des documents d'état civil, le juge forme sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier ; - il s'en rapporte également à ses écritures de première instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par jugement du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à verser, à Mme E H et M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur la tardiveté de la demande de première instance : 2.
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
loi du 17 juin 2008, prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00885_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société civile immobilière Morin présente les mêmes moyens et arguments que dans l'instance n° 22PA03712.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21673_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment des pièces du dossier de première instance, que la société civile Rodige a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 24 janvier 2020 d'une requête tendant à
Source officiellePage 5 sur 667