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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'espèce, le deuxième adjoint au maire de Guidimé, autorité compétente pour délivrer de tels actes dans des centres secondaires d'état civil, alors que l'acte indique qu'il est délivré par un tribunal d'instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur l'appel principal : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
irrégulièrement et à tort retenu d’office que la créance dont se prévalait Mme A... était prescrite manquent en fait, dès lors qu’elle avait opposé cette prescription dans ses écritures de première instance
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - le quantum du litige porte sur la somme de 77 903 euros, laquelle inclut la contestation de la majoration de 10 % qui est accessoire au litige principal auquel cette somme se rattache
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande de revalorisation salariale, d’autre part, d’enjoindre, à titre principal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La société GRDF demande à la Cour, par la voie de l'appel provoqué, d'annuler le jugement du 3 décembre 2021 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande de première instance.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, la société Sade a justifié sa demande de première instance en invoquant principalement le régime de responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics et subsidiairement le régime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00759_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés et, s'agissant de l'effet dévolutif de l'appel, il s'en remet, en tant que de besoin, aux écritures qu'il a produites en première instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
régularisation de leurs conséquences financières était inopérant ; - s'agissant de l'examen du litige par la Cour, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il s'en remet à ses écritures de première instance
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
circonstances particulières de l’espèce, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les principes de l'unicité et d'intangibilité du décompte interdisent, une fois ce dernier devenu définitif, que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont, sans méconnaître le principe invoqué d’égalité des armes, écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La commune restant en première instance, la partie principalement gagnante, il n'y a pas lieu de modifier la répartition de la prise en charge des dépens retenus par les premiers juges.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01888_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressée tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle au titre de cette même instance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
allouées à titre provisionnel par l'ordonnance du juge des référés du 24 mai 2019, confirmée en appel par une ordonnance du 6 mars 2020, doivent venir en déduction des indemnités accordées dans l'instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00760_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés et, s'agissant de l'effet dévolutif de l'appel, il s'en remet, en tant que de besoin, aux écritures qu'il a produites en première instance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Willems qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
titre du solde créditeur du décompte général et définitif la somme de 512 818,53 euros HT correspondant à la rémunération complémentaire et à l’indemnité qu’elle réclame dans le cadre de la présente instance
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 3.
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