C du code général des impôts dès lors que les commissions versées par les sociétés civiles de placement immobilier rémunèrent une activité de négociation au sens de la jurisprudence européenne, et que

Toutefois, par un arrêt du 27 septembre 2019, la cour d'appel de Douai a annulé ce licenciement, ordonné la réintégration de l'intéressé et condamné cette société à lui verser la somme de 179 520,49 euros

A comme irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue au a) de l'article 1728-1 du code général des impôts.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit

Enfin, aux termes de l'article R. 262-33 de ce code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales ". 3.

Par un courrier du 25 novembre 2022, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé

Aux termes de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

A, avec intérêts de droit ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elles ne justifiaient pas d'un intérêt à agir ; S'agissant de l'arrêté de permis de construire du 3 mai 2019 : - l'arrêté

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente

à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°)de condamner le centre hospitalier Robert

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de

Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts que, conformément au principe de neutralité de la TVA, le franchissement du seuil

moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

Par lettre du 3 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Laye a accordé à la société civile immobilière (SCI) Alix un permis de construire portant