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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
viciant la procédure d'imposition, de rechercher si cette irrégularité est susceptible d'avoir eu un effet sur la proposition de rectification. 3.
1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
Ni déclaration de résultat au titre de l'exercice clos le 30 juin 2015, ni déclaration CA 3 n'ont été déposées par l'intéressé.
9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
Par suite, la société MC Tex n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
Toutefois, un tel moyen qui relève du bien-fondé du jugement attaqué n'entache pas ledit jugement d'irrégularité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
A défaut, les impositions découlant de l'examen de ces pièces sont entachées d'irrégularité.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / () / b. 40 % lorsque la déclaration ou
1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
ensuite obtenu par déduction, en soustrayant au chiffre d'affaires global la part soumise au taux normal, ce qui représente 86 % du chiffre d'affaires ; l'ensemble de la TVA collectée a été dûment déclarée
6ème Chambre
DCA_22PA02019_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le premier juge a omis de répondre aux moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire
5ème Chambre
DCA_22PA00941_20231020
20 octobre 2023
en compte les recettes déclarées par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 3.
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
Or, la comptabilisation globale des recettes sans pièces justificatives constitue une irrégularité suffisante à elle seule pour fonder le rejet de la comptabilité.
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
si l'irrégularité ainsi commise a eu, dans l'espèce qui lui est soumise, pour effet de priver le contribuable d'une garantie attachée à la procédure d'imposition et si cette irrégularité est, en conséquence
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
, du bien faisant l'objet des travaux déclarés, de la configuration des lieux et de la nature des travaux. 3.
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
En se bornant à rappeler qu'une déclaration rectificative a été effectuée, les requérants n'apportent aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
liquidateur de la société civile immobilière (SCI) Le Trident, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 240 925 euros résultant de la déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a déclaré d'intérêt général le projet portant sur
DCA_23NC01445_20250630
30 juin 2025
Par un arrêté du 19 avril 2021, le maire de la commune s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux.
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