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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, en s'appuyant sur un élément de fait ressortissant des pièces produites en défense, de nature, selon lui, à écarter le moyen l'irrégularité de la procédure de reprise en charge de l'intéressé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
et que cet examen ponctuel est clos », le délai de soixante jours mentionné dans ce courrier n’est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire et n’est donc pas un délai prescrit à peine d’irrégularité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie au regard des dispositions précitées de l'article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 n'est, pour le surplus, pas assorti
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01452_20221208
8 décembre 2022
Le jugement contesté a répondu suffisamment aux moyens soulevés par Mme B et notamment celui tiré de l'irrégularité de la procédure, auquel les premiers juges ont répondu, avec suffisamment de précision
4ème chambre
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : Sur la régularité jugement : - le tribunal n’a pas répondu aux moyens tirés de l’irrégularité de la procédure menée par le préfet lors de la consultation du fichier de police et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
Il soutient que : - le jugement omet de répondre aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de l'irrégularité de la procédure du fait
2ème chambre
DCA_21TL23262_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas censuré l'irrégularité de la procédure suivie par le jury académique et tirée de la méconnaissance de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Arts et loisirs gestion (ALG) a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01015_20221007
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
eu des conséquences sur l'appréciation des offres des candidats dès lors que l'application de la convention collective ELAC est plus favorable aux employeurs ; - elle disposait, en l'absence d'irrégularité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02485_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
DCA_20NT03627_20221209
9 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00193_20230706
6 juillet 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20230223
23 février 2023
Procédure devant la cour Par un arrêt avant dire droit du 14 avril 2022, la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A, procédé à un supplément d'instruction tendant à ce que
Juge des référés
ORCA_25NT01743_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02570_20231221
21 décembre 2023
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tiré de l'irrégularité de la procédure suivie en l'absence de restitution par la
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
Eu égard à l’irrégularité entachant la procédure de licenciement disciplinaire de M.
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
et que cet examen ponctuel est clos ", le délai de soixante jours mentionné dans ce courrier n'est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire et n'est donc pas un délai prescrit à peine d'irrégularité
DCA_22PA02124_20230130
30 janvier 2023
moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen d'irrégularité
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