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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00778_20250403
3 avril 2025
4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de 2 ans pour " violences par une personne étant ou ayant été conjoint " pour des faits commis en juin et août 2017, que le 6 février 2019 le juge
6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
pénal, qu'aucun mandat de dépôt n'a été ordonné à l'issue de cette audience, que le juge de l'application des peines lui a accordé, le 18 novembre 2014, une mesure de placement sous surveillance électronique
Juge des référés
ORCA_24VE03246_20250612
12 juin 2025
renouvellement son titre de séjour postérieurement à cette condamnation pour la période du 26 janvier 2022 au 25 janvier 2023, sans être considéré comme représentant une menace pour l'ordre public, le juge
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00391_20240112
12 janvier 2024
La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00355_20251112
12 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 12 mars 2020, M.
4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
dangerosité/vulnérabilité " établis en 2020, la décision du 30 juillet 2020 estimant que son placement en " Quartier d'évaluation de radicalisation " n'était pas nécessaire ainsi qu'une ordonnance du juge
ORCA_25VE02652_20260402
2 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du jugement du juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Pontoise du 23 février 2024, que M.
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
Il ressort notamment des constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal que M.
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
B a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme par un jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 13 novembre 2018 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 26 février
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
de l'application des peines, n'est pas de nature à révéler un tel défaut d'examen.
1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
Par un jugement du 29 juin 2023, le juge d'application des peines près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a prononcé la révocation de ce sursis. M.
DCA_24NT02965_20250207
7 février 2025
administratif de Caen en application des articles R. 811-14 et suivants du code de justice administrative.
DCA_24NT01919_20241008
8 octobre 2024
A a pu bénéficier d'un allègement de peine de soixante-trois jours décidé par le juge de l'application des peines. 19.
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
l'attestation d'un psychologue de cet établissement, et a toujours honoré ses rendez-vous avec les conseillers d'insertion et de probation dans le cadre de son suivi socio-judiciaire, ainsi que le relève le juge
ORCA_24VE02676_20250417
17 avril 2025
juin 2022 au 12 septembre 2023, des attestations d'assurance scolaire de ses enfants du 21 juillet 2023 et du 28 août 2024 à son nom, un certificat et un contrat de travail de 2016 et une décision du juge
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement, ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition.
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
Le 22 septembre 2021, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Alençon a accordé à l'intéressé une libération conditionnelle sous le régime de la détention à domicile sous surveillance
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 7.
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
exerçant leurs activités dans le ressort du tribunal, / - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, / - le délégué local du renseignement pénitentiaire, () / - le juge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00280_20220511
11 mai 2022
de la notification de ce jugement, d'une part, de réexaminer la situation de M.
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