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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
, ou le maître d'œuvre, au titre de sa responsabilité délictuelle, doivent être condamnés à les indemniser des surcoûts causés par l'erreur de relevé topographique mise en évidence par l'expertise, soit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; Sur le bien-fondé du jugement : - elles sollicitent l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés ayant participé à l'opération
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01522_20230627
27 juin 2023
Il a ainsi commis en 2013 des faits de violences conjugales, en l'occurrence à l'égard de sa première compagne et mère de ses trois premiers enfants, pour lesquels il a été condamné, par un jugement du
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
Par un jugement n° 1805294 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
ORCA_23PA01823_20230620
20 juin 2023
Le 20 avril 2016, il a commis des faits de conduite d'un véhicule sans permis (récidive) et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, pour lesquels il a été condamné, par un jugement
3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
En deuxième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 5 de son jugement, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02152_20250917
17 septembre 2025
A représente une menace pour l'ordre public eu égard aux faits délictuels et criminels pour lesquels il a été condamné, de sorte que la décision de refus de séjour ne méconnaît pas les stipulations de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement des conclusions de l’ECLA portant sur le désordre « DT5 » relatif à la toiture, condamné la société
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
Par un jugement n° 2100982 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leurs demandes.
4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
Par un jugement n° 2010638 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
La société Arep Ville relève appel provoqué de ce jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer aux sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada la somme de 59 550 euros.
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
Par un jugement n° 2002784 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a solidairement condamné la société Albertazzi et la société Cabinet d’Études René Gaxieu à verser à la communauté d’agglomération
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
le 14 août 2023 par le tribunal correctionnel de Grenoble à une peine d'emprisonnement délictuel de 6 mois ferme.
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
B, surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, a été condamné le 9 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Mulhouse à douze mois d'emprisonnement délictuel avec
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
Par un jugement n° 1900532 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, solidairement condamné, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Barbanel
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages.
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
La société Entropia Conseil relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de SNCF Réseau à lui verser la somme de 5 740 000 euros au titre de
DCA_24BX01563_20250311
11 mars 2025
A B établit avoir séjourné de manière légale et ininterrompue durant cinq années avant l'arrêté en litige du 5 avril 2024.
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement n° 1904448 du 21 avril 2022 en tant que celui-ci a condamné l'Etat, sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 211-10 du code de la
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
En ce qui concerne la demande tendant à la condamnation de la société Egis Villes et Transports sur un fondement quasi-délictuel : 29.
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