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504 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

, ou le maître d'œuvre, au titre de sa responsabilité délictuelle, doivent être condamnés à les indemniser des surcoûts causés par l'erreur de relevé topographique mise en évidence par l'expertise, soit

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; Sur le bien-fondé du jugement : - elles sollicitent l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés ayant participé à l'opération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01522_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il a ainsi commis en 2013 des faits de violences conjugales, en l'occurrence à l'égard de sa première compagne et mère de ses trois premiers enfants, pour lesquels il a été condamné, par un jugement du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00013_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par un jugement n° 1805294 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01823_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Le 20 avril 2016, il a commis des faits de conduite d'un véhicule sans permis (récidive) et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, pour lesquels il a été condamné, par un jugement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03406_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

En deuxième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 5 de son jugement, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02152_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A représente une menace pour l'ordre public eu égard aux faits délictuels et criminels pour lesquels il a été condamné, de sorte que la décision de refus de séjour ne méconnaît pas les stipulations de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un jugement du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement des conclusions de l’ECLA portant sur le désordre « DT5 » relatif à la toiture, condamné la société

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03050_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un jugement n° 2100982 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leurs demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00476_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un jugement n° 2010638 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

La société Arep Ville relève appel provoqué de ce jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer aux sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada la somme de 59 550 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un jugement n° 2002784 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a solidairement condamné la société Albertazzi et la société Cabinet d’Études René Gaxieu à verser à la communauté d’agglomération

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03159_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le 14 août 2023 par le tribunal correctionnel de Grenoble à une peine d'emprisonnement délictuel de 6 mois ferme.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B, surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, a été condamné le 9 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Mulhouse à douze mois d'emprisonnement délictuel avec

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un jugement n° 1900532 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, solidairement condamné, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Barbanel

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société Entropia Conseil relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de SNCF Réseau à lui verser la somme de 5 740 000 euros au titre de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01563_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A B établit avoir séjourné de manière légale et ininterrompue durant cinq années avant l'arrêté en litige du 5 avril 2024.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement n° 1904448 du 21 avril 2022 en tant que celui-ci a condamné l'Etat, sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 211-10 du code de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En ce qui concerne la demande tendant à la condamnation de la société Egis Villes et Transports sur un fondement quasi-délictuel : 29.

Source officielle

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