CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02527_20230706
6 juillet 2023
Par un premier jugement du 8 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M. et Mme A tendant à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02473_20251218
18 décembre 2025
B... relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 3 septembre 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de
3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
Par un jugement n° 1702990 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22420_20230105
5 janvier 2023
Mme C demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 11 octobre 2022 par lequel le
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
Par un jugement du 20 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Les consorts B relèvent appel de ce jugement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2103560 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02208_20230808
8 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
Par un premier jugement n° 2001019 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en invitant M
Juge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
, le sursis à exécution du jugement n° 2505944 du 19 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 25 juillet 2025 rejetant la demande de titre de séjour de M.
ORCA_24TL00533_20240313
13 mars 2024
la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre
2ème chambre
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la commune de est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle conteste et que la demande d'annulation présentée par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02543_20230502
2 mai 2023
La SARL l'Oriental a contesté ces deux décisions devant le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande par un jugement du 15 juin 2022, dont elle a relevé appel, et dont elle demande le
6ème chambre
DCA_20VE00296_20231123
23 novembre 2023
M. et Mme C ont demandé l'annulation de cet arrêté et de la décision du 12 janvier 2016 rejetant leur recours gracieux.
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
Ils soutiennent que la médiation entreprise et l'appel formé devant la cour d'appel de Pau justifient qu'il soit sursis-à-statuer.
ORCA_25LY03392_20260112
12 janvier 2026
modifier un établissement recevant du public présentée par la SARL Loisirama, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et rejeté le surplus des conclusions de la demande
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01448_20230509
9 mai 2023
du 22 février 2023 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, risquerait d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. 3.
Juge unique
DCA_24NT01685_20240712
12 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des
5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
Par un jugement n° 2005168 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de la Ligue de défense des Alpilles devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à
ORCA_24NT01857_20240709
9 juillet 2024
B a demandé l'annulation de ce jugement.
Page 5 sur 152