Par un jugement n° 2107558 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La SCI Juriscampan soutient que : - le jugement en litige est irrégulier, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu, faute pour les premiers juges d’avoir communiqué les notes en délibéré

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

mois à compter de la notification du jugement, le conseil municipal n'aurait pas délibéré à nouveau dans des conditions régulières sur l'attribution de la subvention.

Lorsque, postérieurement à la tenue d'une audience, le juge est saisi d'une note en délibéré émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'instruction aurait dû être rouverte après la production d'une deuxième note en délibéré contenant des pièces dont ils ne

D'autre part, lorsque, postérieurement à la tenue d'une audience, le juge est saisi d'une note en délibéré émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement du tribunal administratif de Paris est entaché d’irrégularité, en l’absence de visa dans le jugement contesté de la note en délibéré

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

et a statué ultra petita ; - il n’a pas répondu à la note en délibéré communiquée le 25 juin 2024 ; - les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans mettre les parties en mesure

présentée par la société Immalliance Pilotimmo le 3 mars 2023 n'était pas de nature à justifier la réouverture de l'instruction ; - le jugement ne vise ni cette note en délibéré, ni la note en délibéré

Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris, respectivement aux points 14, 15 et 16 de son jugement.

Elle soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas répondu à sa note en délibéré dans laquelle elle invoquait le fait que l'attestation

n’a été ramené à 866 257 euros qu’après que la société a présenté une partie des factures correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite à l’appui de sa réclamation préalable, puis devant le juge

Il ressort des pièces de la procédure que le premier juge, alors que la note en délibéré produite postérieurement à l'audience et dont il avait pris connaissance a été communiquée à l'administration et

. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN

Par un jugement n° 1605013 du 20 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; ses visas mentionnent une note en délibéré enregistrée le 25 mars 2022 dans la requête n° 2100962 alors qu'elle n'a adressé aucune note en délibéré

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, l’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés ».

, perte auditive moyenne oreille gauche 30 décibels ".