des relations entre le public et l'administration, il appartenait au préfet de transmettre sa réclamation indemnitaire à la commune d'Allas-les-Mines ; en tout état de cause, il appartenait à la juridiction

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

1977 ; - l'exposition fautive à l'amiante dans son activité professionnelle au sein d'un établissement de la société Normed, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/023412 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 novembre 2021.

Par une décision n° 2022/010063 du 18 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme C, épouse B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

21 juin 2024 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 1er février et 3 avril 2024, Mme A, représentée par Me Medeau de la SCP Medeau Lardaux, conclut aux mêmes fins que ses précédentes

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 1er février et 3 avril 2024, M.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 1er février et 3 avril 2024, M.

octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Par une décision du 21 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme E.

D A, - et les observations de Me Cesso, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

C... a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour plus de trois ans après avoir quitté son premier domicile conjugal.

décembre 2016 s'agissant du CESU et d'avril 2017 s'agissant du CESISMA.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 1er février et 3 avril 2024, M.