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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - les cours de soutien scolaire qu'elle a délivrés au titre des années en litige constituaient, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, des prestations
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - l'existence de pertes définitives au sens de la jurisprudence Marks et Spencer de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est applicable en France, ne peut être subordonnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
au juge de procéder à des développements ; - les impositions contestées ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière n'ayant pas respecté les droits de la défense tels qu'issus de la jurisprudence
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
menace réelle et actuelle pour l'ordre public ; en effet, la mise en œuvre de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interprété à la lumière de la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00307_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
que sa décision soit susceptible de recours, alors même que l'imposition dont le dégrèvement est demandé a été perçue en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
dépassement du délai de recours raisonnable d'un an écoulé entre la notification du titre exécutoire le 9 octobre 2015 et l'introduction de la demande devant le tribunal administratif en application de la jurisprudence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
industrie de région des Iles de Guadeloupe est versée en contrepartie du droit incorporel d’exploiter une boutique et de servir une clientèle ; - le tribunal a procédé à une analyse erronée de la jurisprudence
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02985_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03603_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que la restriction à la libre prestation de services constituée par la retenue à la source peut être justifiée par la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00547_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
- d’autre part, la jurisprudence a clairement affirmé que le caractère prospectif de l’examen auquel doit se livrer l’administration doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00206_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat telle qu'elle ressort notamment d'une décision du 6 décembre 2006 n° 255492 Messali, " lorsqu'une société est invitée en application de l'article 117 du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00604_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 5-1 de l’accord franco-congolais du 25 octobre 2007 ainsi que les éléments de jurisprudence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04645_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - il ne pouvait être assujetti aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, en application de la jurisprudence du conseil d'Etat De Ruyter ; - les premiers juges lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 2 juin 2016, Pensioenfonds Metaal en Techniek (C-252/14), que les mesures interdites par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, ce n'est que par l'arrêt préjudiciel C-339/15 du 4 mai 2017 que la cour de justice de l'Union européenne a fait évoluer sa jurisprudence.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05184_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, d’une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
fixe en ligne qu’elle organise ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 2° de l’article 261-E- 2 du code général des impôts tels qu’éclairé par les principes posés par la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la demande du préfet est tardive au regard du délai raisonnable résultant de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - aucun moyen n'est fondé.
Source officiellePage 5 sur 175