D et C, exerçait une activité d'organisation du réseau de distribution des fonds d'investissement gérés par la SA CG hors de France.

relevant de la retenue à la source en se fondant sur la lettre de la gérante de sa filiale en l'absence de mise en œuvre de l'article 117 du code général des impôts et en l'absence de décision de distribution

les autorisations de prélèvement ; l'indice de reproduction y est satisfaisant ; le prélèvement encadré, autorisé par l'arrêté attaqué, ne compromet pas les efforts de conservation dans l'aire de distribution

des dividendes en nature ; une telle distribution en nature ne constitue pas un acte à titre onéreux mais un acte juridique unilatéral et non un contrat, de sorte qu’aucune contrepartie n’est exigée de

L’administration est ainsi réputée apporter la preuve que les distributions occultes ont été appréhendées par M.

C méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, d’une part, le tribunal a indiqué que le maire de Martigues s’était opposé au raccordement au réseau de distribution électrique de la propriété de Mme G....

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

au grillage de leur propriété et fait ainsi obstacle à leur projet de création d’une zone de stationnement de véhicule à cet endroit ainsi qu’à tout travaux sur cette clôture, porte atteinte à leur liberté

Pour contester l'application de la majoration pour distributions occultes, la société SITS soutient que les dépenses litigieuses ne présentent pas le caractère de distributions et qu'en outre, elle a procédé

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'existence et du montant des distributions : 11.

rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de retrait de l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le préfet a ordonné l'arrêt immédiat des activités de production et de distribution

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Enfin, aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à

A fait valoir qu'une erreur de distribution a été commise par les services postaux.

L'avis de réception rattaché au pli porte la mention " avisé le 16 avril 2022 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y est cochée.

et sans, dès lors, qu'elle puisse bénéficier de l'abattement de 40 % prévu en cas de distribution régulièrement décidée.

la preuve que le pli a bien été conservé quinze jours par les services postaux avant d'être retourné à son expéditeur ; - l'administration fiscale doit être en mesure d'identifier des faits de distributions

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale (

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.