pour inaptitude physique.

Il est constant que lors de la réunion des délégués du personnel du 11 janvier 2017, le projet de licenciement de Mme A pour inaptitude physique a été soumis non pas à l'avis des délégués du personnel

pour inaptitude physique.

Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives

Le 25 septembre 2019, la SARL Aldi Ennery a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour inaptitude M. B.

A... à la date du 10 décembre 2021 et, d’autre part, par une décision du 19 août 2024, licencié M. A... pour inaptitude physique.

Saisi de nouveau, l'inspecteur du travail a, par une décision du 3 décembre 2018, autorisé le licenciement de Mme B pour inaptitude, licenciement qui est intervenu le 7 décembre suivant.

B inapte totalement et définitivement à ses fonctions et à toutes fonctions et a préconisé l'engagement d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique.

dispositions du code du travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l'inaptitude physique du salarié.

; - il n'existait aucun lien entre le licenciement envisagé et l'exercice par M.

; MALADIE. - APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE

pour inaptitude physique M.

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise ; 2° Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé à un

motif économique soit par l'inaptitude physique du salarié.

pour inaptitude physique de Mme F. 10.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

pour inaptitude physique, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

pour inaptitude physique, intervenu le 5 décembre 2019, de M.

de caractériser l'absence de lien entre le licenciement de M.