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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
La construction peut s'implanter sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies, sous réserve que la hauteur en tout point de la construction en limite n'excède pas les hauteurs maximales définies
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
Si seul le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 181-10 est opérant dans la procédure d'autorisation environnementale en litige, il résulte des pièces produites par la société pétitionnaire le
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Crolles et la société Bouygues Immobilier et tirée de l’absence d’intérêt à agir donnant aux requérants qualité pour agir ne peut être accueillie
Juge des référés
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
temporaire de ses effets.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01844_20230706
6 juillet 2023
du projet, situé à environ 1 400 mètres du mur d'enceinte, sur les autres éléments protégés marquant les limites du parc (portail, pigeonnier), ni les effets de co-visibilité sous d'autres angles depuis
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la limite du nombre de lots auxquels il était possible de candidater combinée à une limitation du nombre de lots attribués
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
C, et Me Hamri, pour la société Cellnex France et la société Bouygues Telecom. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
Par arrêté du 30 mars 2021, le maire de Garons (Gard) a délivré à la société Immo Concept un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments collectifs d'habitation à vocation sociale de
6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
Elle fait valoir que la société Generys a proposé une offre mieux disante sur l'ensemble des critères le tiers est limité dans les moyens qu'il peut soulever et le lien entre le manquement invoqué et l'éviction
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
A, la société à responsabilité limitée Hôtel Harmony et la société civile immobilière du Foirail le versement d'une somme globale de 1 500 euros à la société Immo Avenir Investissements au titre des frais
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2 = d) dans les limites de hauteur définies à l'article 10 ; - Par ailleurs, dans le volume situé entre la limite séparative et un
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
A a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er janvier 2013, à la suite des trois mois de préavis. La société APRR n'a pas délivré à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d'environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement de la
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : La société Crémer et la société MSB OBI venant aux droits de la société Victoria, représentées par Me Renaud, ont, par une requête, un mémoire, et un mémoire récapitulatif
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement dans son ensemble ; / 8° Marge de dépassement, l'excédent par rapport à la valeur limite qui peut
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Manije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019
2ème chambre
DCA_23PA00926_20240515
15 mai 2024
C, qui était le gérant de la société et qui détenait avec sa femme les deux-tiers des parts.
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
par actions simplifiée Saunier Infra, la société à responsabilité limitée Confluence, la société anonyme Sogéa Provence, la société par actions simplifiée GTM Sud et la société par actions simplifiée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
M. et Mme B sont associés, à hauteur de 3,62 %, des sociétés en participation Sunra 027, Sunra 040 et Sunra 069 à La Réunion.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.