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7 028 résultats pour « limitation aux effets tires par cette societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La construction peut s'implanter sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies, sous réserve que la hauteur en tout point de la construction en limite n'excède pas les hauteurs maximales définies

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Si seul le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 181-10 est opérant dans la procédure d'autorisation environnementale en litige, il résulte des pièces produites par la société pétitionnaire le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Crolles et la société Bouygues Immobilier et tirée de l’absence d’intérêt à agir donnant aux requérants qualité pour agir ne peut être accueillie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

temporaire de ses effets.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01844_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du projet, situé à environ 1 400 mètres du mur d'enceinte, sur les autres éléments protégés marquant les limites du parc (portail, pigeonnier), ni les effets de co-visibilité sous d'autres angles depuis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00628_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la limite du nombre de lots auxquels il était possible de candidater combinée à une limitation du nombre de lots attribués

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C, et Me Hamri, pour la société Cellnex France et la société Bouygues Telecom. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par arrêté du 30 mars 2021, le maire de Garons (Gard) a délivré à la société Immo Concept un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments collectifs d'habitation à vocation sociale de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03698_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Elle fait valoir que la société Generys a proposé une offre mieux disante sur l'ensemble des critères le tiers est limité dans les moyens qu'il peut soulever et le lien entre le manquement invoqué et l'éviction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00404_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A, la société à responsabilité limitée Hôtel Harmony et la société civile immobilière du Foirail le versement d'une somme globale de 1 500 euros à la société Immo Avenir Investissements au titre des frais

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2 = d) dans les limites de hauteur définies à l'article 10 ; - Par ailleurs, dans le volume situé entre la limite séparative et un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er janvier 2013, à la suite des trois mois de préavis. La société APRR n'a pas délivré à M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01000_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d'environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Vu la procédure suivante : La société Crémer et la société MSB OBI venant aux droits de la société Victoria, représentées par Me Renaud, ont, par une requête, un mémoire, et un mémoire récapitulatif

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00546_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d'environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04912_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement dans son ensemble ; / 8° Marge de dépassement, l'excédent par rapport à la valeur limite qui peut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00722_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Manije a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00926_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C, qui était le gérant de la société et qui détenait avec sa femme les deux-tiers des parts.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

par actions simplifiée Saunier Infra, la société à responsabilité limitée Confluence, la société anonyme Sogéa Provence, la société par actions simplifiée GTM Sud et la société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

M. et Mme B sont associés, à hauteur de 3,62 %, des sociétés en participation Sunra 027, Sunra 040 et Sunra 069 à La Réunion.

Source officielle

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