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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00883_20231205
5 décembre 2023
travail et ne lui a pas communiqué les conclusions du médecin inspecteur du travail ; - la décision en litige de l'inspecteur du travail ne pouvait se fonder sur des circonstances de fait postérieures
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02879_20230119
19 janvier 2023
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " La disponibilité est la
Juge des référés
ORCA_25MA00369_20250422
22 avril 2025
B ne justifie manifestement pas de l'existence d'un vice de procédure qui entacherait l'évaluation en litige. 5.
4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 ; - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'absence de signature et de notification des contrats de travail à durée déterminée : 6. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
, en méconnaissance de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Doit être considérée comme " travailleur " toute personne qui exerce, dans le cadre d'une relation de travail, des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01895_20231121
21 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ;
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - la prescription quadriennale est acquise pour les faits antérieurs au 31 décembre 2015 ; - le litige relatif à la décision de non renouvellement du contrat de travail de Mme D..
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00475_20250328
28 mars 2025
Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait été prise en cours de stage et non à la fin de la période de stage.
7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige est parvenu au préfet de la Seine-Saint-Denis le 17 avril 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
L'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01858_20240307
7 mars 2024
à la fonction publique de l'État, applicable au litige : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail [travailleurs handicapés] peuvent
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de de l'article 31 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire () ".
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