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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00386_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00387_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00523_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de stockage, sont exonérés de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur le local-type retenu comme terme de comparaison pour la partie hôtel du local à évaluer : 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquels elle a été assujettie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

La SAS Deskodine a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018, 2019 et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01062_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux au titre de l’année 2018, et qu’en tout état de cause, l’assiette du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France ; 2°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01110_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

a été classé légitimement comme " local divers " avec une affectation " C ", de déterminer un local-type de référence plus approprié et de déterminer une pondération des surfaces en adéquation avec la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02697_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que les locaux qu'elle donne à bail sont aménagés pour l'exercice d'activités de recherche et sont dès lors exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En conséquence, la circonstance que des travaux ont pour objet de modifier la destination d’un local soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00737_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

avec le local-type n° 31, supprimé en 2004, ne peuvent être retenus ; - concernant le local invariant n° 101 002122 B, si le local-type n° 41 correspondant à un dépôt d’une surface pondérée de 147 m²

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

où son affectation diffère de celle du local à évaluer qui est un restaurant hôtelier situé 6 place Victor Hugo à Toulouse ; -son local n'a pas été évalué par comparaison avec un autre local de référence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02245_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ainsi que de la taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06483_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle

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