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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'année 2012 et, d'autre part, aux charges locatives de 2010 et 2011, pour un montant total de 95 138 euros hors taxes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
tels motifs n’étant pas fondés ; - il justifie d’une perte de chance sérieuse de conclure un contrat de location-gérance, dont l’illicéité n’est pas démontrée, et partant, d’une perte de revenus locatifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
7.2.1 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009, de transmettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté, une déclaration de changement d'exploitant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse concernant la cotisation foncière des entreprises 2016, à savoir une valeur locative 2016 égale à 92 955 euros ; le local-type
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le nouveau véhicule et éventuellement attribuer un nouvel emplacement (et) modifier le prix de location », la société cherche seulement, par ces dispositions, à se préserver d’une optimisation du locataire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - le service vérificateur a méconnu le principe général des droits de la défense en refusant de répondre aux observations qu'elle lui avait adressées ; - la valeur locative des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02662_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A soutient que cet arrêté est entaché d'une erreur matérielle portant sur les faits car il n'est ni le propriétaire, ni le locataire de la parcelle litigieuse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, la vérificatrice a notamment, d'une part, réintégré dans ses résultats des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 les produits correspondant aux recettes locatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; - la preuve de la réalisation de l'investissement est apportée par le mandat avec l'exploitant portant sur la recherche du matériel souhaité, la lettre de voiture attestant la livraison des biens,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., propriétaire de parcelles sur le territoire de Bioncourt (Moselle), a donné congé à ses locataires, M. C... et l’EARL du Point du jour le 6 novembre 2019, en vue de permettre à son fils, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
propose un accueil physique lors de l'arrivée et du départ des locataires et une hotline pendant le reste du séjour tandis que les modalités de l'accueil sont proportionnées à la population accueillie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; - la preuve de la réalisation de l'investissement est apportée par le mandat avec l'exploitant portant sur la recherche du matériel souhaité, la lettre de voiture attestant la livraison des biens,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
2017, 26 juin 2018 et 31 octobre 2018, mettant à sa charge les sommes respectives de 3 240 euros, 3 246 euros, 3 246 euros, 3 246 euros et 3 246 euros, correspondant aux frais de relogement de son locataire
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'arrêté en litige ; - l'origine de l'insalubrité du bien est due aux dégradations dont les locataires sont responsables, ces derniers ayant notamment cultivé du cannabis dans le jardin et installé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En sixième lieu, la SAS Clader demande que soient pris en compte des travaux refacturés à la SCI Ateliers du Marais par son locataire à hauteur de 350 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " () Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 à concurrence de la remise en cause de la réduction d'impôt relative à l'investissement locatif
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
une déchetterie et n'a donc pas la même affectation que le local à évaluer et la méthode de l'appréciation directe doit être utilisée en l'absence de terme de comparaison similaire ; - la valeur locative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des créanciers étant garantis par la responsabilité personnelle et illimitée de l’exploitant à leur égard.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
; - l'activité de la société exploitante dans les bâtiments concernés a pour objet la vente de produits non conditionnés de manière prépondérante ; il ne peut pas être procédé à une analyse globale
Source officiellePage 5 sur 22