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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017
DCA_22VE00387_20240507
1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel
9ème Chambre
DCA_22PA02177_20230317
17 mars 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et des surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 2°) de prononcer
8ème chambre
DCA_21PA06561_20230626
26 juin 2023
proposé () bail commercial, promesse de vente ou de location d'un local commercial et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial ".
2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05296_20230130
30 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
La société Crédit Mutuel Pierre 1 est propriétaire d'un immeuble sis 37 rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qu'elle a déclaré à usage de bureaux au titre de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les
DCA_22PA00424_20221216
A la suite d'une vérification sur pièces, la société civile immobilière (SCI) 9 Quatrefages a été imposée à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
totale de 1 483 mètres carrés répartis sur trois niveaux, consistant en des locaux commerciaux et d'activité d'une surface de 1 180 mètres carrés ainsi que des locaux d'habitation.
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
professionnel et un local commercial, que l’aliénation concerne deux lots comprenant chacun un local à usage professionnel, et que l’immeuble est en copropriété, peu important l’ancienneté de cette dernière
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
Mme C soutient que : - en opposant le caractère fictif des baux consenti par la SCI et en retenant une volonté d'éluder l'impôt, l'administration a relevé un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
, établi par les requérants sur une base déclarative, indique qu'il s'agit d'un local commercial.
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018, à raison d’un ensemble immobilier
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
à l'usage du personnel est indissociable de la mise à disposition du village de vacances, pour la partie des locaux insérée dans celui-ci, qui en constitue physiquement une composante indissociable ;
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